Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Dans son deuxième alinéa, l'article 4 prévoit que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse ...

Comme l'amendement n° 9, mon amendement propose de supprimer de l'article 4 l'obligation de l'acceptation du consommateur avant validation de la commande. En revanche, l'amendement n° 9 conserve le passage qui précise que les conditions générales « doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support d...

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente...

Selon votre interprétation, monsieur le secrétaire d'État, il suffirait donc de faire figurer ces conditions sur un support pour être dispensé de le faire sur les autres.

Donc, si on les fait figurer sur un site internet, on n'est pas obligé de le faire sur catalogue, et si on le fait sur catalogue, on n'est pas tenu de le faire sur une brochure. Je doute que ce soit bien cette règle qui s'appliquera si nous adoptons l'amendement en l'état.

L'article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone, y compris à l'initiative du consommateur, d'un échange écrit envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la signature de l'acheteur avant toute validation de la commande effectuée. Loin de protéger le consommateur, qui l'est déjà par l...