Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...