Les amendements de Patrice Debray pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que le Gouvernement travaille à la rédaction d'un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes. Lors du conseil des ministres du 12 mars 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, mini...
conforme à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000 et même, je dirais, dans la droite ligne du Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP soutiendra énergiquement ce projet de loi et le votera.
Au nom du groupe UMP, je tiens à rendre hommage au travail remarquable et exceptionnel mené en commission des lois sous l'égide de son rapporteur Étienne Blanc. Les quarante personnes auditionnées par cette commission se sont montrées à 80 % satisfaites du contenu du texte. Je me permets de le dire en votre nom, monsieur le rapporteur.
En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protec...
La discussion des amendements, si elle a permis de préciser certains points très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protecti...
