Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon , du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les r...