Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Par définition, ma chère collègue, nous aurons toujours du mal à nous mettre d'accord sur la fraude, comme sur le travail illégal et les personnes en situation irrégulière : leur illégalité les rend difficilement chiffrables.

Nous retirons l'amendement n° 133, conformément à l'avis de la ministre et du rapporteur. Nous maintenons l'amendement n° 137 afin d'observer son effet dans les prochaines années sur la réduction de la fraude, qui sera un élément important du rééquilibrage de nos finances dans les prochaines années.

Cet amendement propose de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 15 : « II. Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». Il prévoit également un gage afin de compenser la perte de recettes pour les organis...

Il est proposé de remplacer le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et de prévoir que, pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Le dispositi...

Au moins, elle se préoccupe des comptes de la sécurité sociale ! (L'amendement n° 769 n'est pas adopté.)