Les amendements de Patrice Calméjane pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous proposons de compléter l'alinéa L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'a...
