Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
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Le paragraphe I de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de n...
Je vous remercie, madame la ministre. Cette séance étant la dernière à laquelle j'assiste, j'en profite pour remercier également le président ainsi que tous mes collègues, sur l'ensemble des bancs. J'ai vécu une aventure extraordinaire à vos côtés. J'ai eu beaucoup de chance. Je m'en souviendrai. Je pars sans regrets parce que c'est la loi, mai...
