Modernisation de l'économie

Cet amendement propose de mieux flécher les fonds de dotation vers le soutien d'organismes d'intérêt général ayant particulièrement un caractère social, humanitaire ou culturel. Il obéit à plusieurs raisons. Tout d'abord, comme le montre l'exemple américain, les financements privés bénéficient en priorité aux établissements les plus attractifs...

Monsieur le rapporteur, je ne pense pas que ce soit être conservateur que d'essayer de réfléchir à un équilibre entre les établissements et les territoires. Observons l'exemple des universités aux États-Unis. Dans ce pays, trois ou quatre des plus grosses universités concentrent, à elles seules, plus du quart du montant total des fonds de dotat...

On imagine les dérives potentielles s'agissant d'établissements de santé. Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez préciser comment vous définissez la « mission d'intérêt général ». Cette dernière semble être très large.

L'alinéa 9 de l'article 37 du projet de loi pose comme un préalable l'interdiction de versement de fonds publics à un fonds de dotation. Cette disposition, déjà nécessaire pour éviter les risques et les dérives de placements financiers spéculatifs, l'est d'autant plus quand on connaît les récentes et graves difficultés subies par les marchés fi...

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 837 et 831, puisqu'ils visent tous les deux à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les fonds de dotation.

Le projet de loi prévoit une double réduction fiscale. Les donateurs pourront faire bénéficier leurs dons du régime fiscal du mécénat. Cette possibilité me semble être parfaitement légitime et nécessaire. En revanche, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une exonération fiscale au titre du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts pou...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de modernisation de l'économie pourrait être un vrai texte de loi, un projet ambitieux dans ses objectifs : faciliter la vie des PME, faire baisser les prix, fluidifier les financements, améliorer la croissance. Bref, qui pourrai...

C'est la potion magique de l'économie réussie ! D'ailleurs, nous avons dû mobiliser notre énergie pour bien mesurer toutes les subtilités de ce texte fleuve, mais aussi toutes les chausse-trapes possibles, tous les effets en trompe l'oeil. Cela nous promet de longues discussions à venir !

Car, malgré des avancées certaines qui méritent d'être confortées par l'examen des amendements, c'est un texte inquiétant à cause des conséquences potentielles de certains de ses fondements idéologiques. C'est aussi un texte souvent décevant par ses insuffisances. J'en citerai quelques-unes. En ce qui concerne les PME notamment, on regrette l'...

L'accompagnement à l'exportation n'apparaît qu'à travers une modeste réforme d'Ubifrance. Quant au nécessaire renforcement des liens entre recherche-développement et PME, il n'est pas plus abordé que l'amélioration et la sécurisation des relations entre sous-traitance et donneurs d'ordres. Le problème ô combien récurrent de la sous-capitalisati...

Il faut un accompagnement public plus fort, plus volontariste, plus ambitieux. Autre exemple d'insuffisance : l'absence de toute référence au système bancaire. Pourtant, nous le savons tous, les banques ont une approche trop souvent patrimoniale du financement des entreprises, ce qui reste un handicap profond en France. Les délais de paiement ...

Malheureusement, ce raisonnement théorique fonctionne uniquement quand les ententes entre distributeurs n'existent pas. Or l'expérience passée prouve d'autres réalités, malgré l'existence et l'action des autorités de contrôle. Deuxième source d'inquiétude : les fonds de dotation. L'objectif que vous affichez, madame la ministre, est clair : le...