Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

En 2007, l'ACOSS a encaissé 331,2 milliards d'euros, soit une hausse de 5,3 %. Pour l'essentiel, cette évolution des recettes est liée aux reliquats de la soulte des cotisations familiales de La Poste et de celle de France Télécom. Cependant, dans son rapport, l'ACOSS explique cette croissance de 5,3 % du panier de recettes fiscales par un meil...

L'article 2 renvoie au rapport de l'annexe A décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2007. À l'annexe B, le rapport décrivant les prévisions de recettes et de dépenses pour les quatre années à venir se fonde sur diverses hypothèses macroéconomiques pour fixer le reto...

Seulement l'équilibre n'est pas là, et jamais l'endettement n'a été aussi important. Lorsque Alain Juppé présentait son plan en 1995, il évoquait un déficit cumulé de 150 milliards de francs ; nous approchons aujourd'hui les 150 milliards, mais nous parlons en euros ! Nous sommes prêts à comprendre que le pays s'endette si les emprunts d'aujou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, l'article 3 vise à rectifier les données en matière de recettes et, parallèlement, nous permet de vérifier pour l'année 2008 le tableau des équilibres du régime général. Qu'il me soit d'abord permis de constater que les prévisions laissent apparaître une nouvelle dégradation de la...

puisque vous nous proposez d'ajouter un milliard d'euros de déficit complémentaire à la branche vieillesse. Par ailleurs, on constate une hausse de 0,4 % sur le régime général. On pourrait, à l'instar de M. le ministre du budget, se féliciter de voir que les chiffres sont meilleurs que ceux qui avaient été annoncés lors du vote précédent sur ...

S'agissant de la croissance, M. le ministre fait reposer son argumentation sur des indicateurs de l'INSEE. Mais nous disposons d'ores et déjà d'éléments solides : si nous nous tournons vers l'ACOSS, au conseil de surveillance de laquelle j'appartiens, les chiffres démontrent déjà que l'évolution de la masse salariale est inférieure à ces prévis...

Je vous donnerai tout à l'heure les éléments nécessaires, monsieur le ministre ; nous ne sommes pas d'accord. Nous prenons acte, monsieur Bur, de la décision prise en 2003 sur les carrières longues. C'est en effet une mesure de justice sociale. La difficulté, c'est qu'elle n'est pas financée ! M. Denis Jacquat est membre du conseil de surveill...

Cet article porte sur les organismes chargés de l'amortissement de la dette, la CADES et le FRR. Je rappelle d'abord que la dette portée au compte de la CADES se monte, dans son ensemble, à 107,6 milliards d'euros. Il reste aujourd'hui plus de 70 milliards à amortir. Lorsque la CADES a été créée, un mécanisme financier destiné à couvrir l'amor...

S'agissant des maisons polyvalentes de santé, il ne faut pas se méprendre sur le concept. Si l'on parle de maisons de garde, elles sont financées par le revenu des professionnels de santé, et donc indirectement par le budget de la sécurité sociale. Mais, s'il s'agit de maisons polyvalentes de santé, on ne s'adresse pas seulement à la médecine d...

Mais il y a un manque d'explication. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous parliez de maisons de garde.

Alors, s'il s'agit de maisons de santé polyvalentes, ce n'est pas un crédit de 50 000 euros qui en permettrait la réalisation. J'en ai inauguré une dans mon département : s'il n'y avait pas eu l'aide du conseil général, que je préside, rien évidemment ne se serait passé. C'est d'ailleurs à ce moment-là que l'on évoque l'aspect fiscal de la ques...

Je ne parlerai ni de coupe de pouce ni de revalorisation exceptionnelle. En examinant la loi de 2003, notre assemblée avait délibéré du principe de l'indexation des pensions sur l'évolution pluriannuelle des prix. Comme l'ont justement observé Marisol Touraine et Jean-Luc Préel, l'évolution des retraites, pour les trois dernières années, a été ...

Cet article vise à rectifier les comptes de l'ONDAM. Peut-être aurais-je dû poser cette question à l'article précédent, mais le ministre Woerth me pardonnera de le faire maintenant. Vous le savez, pour la branche vieillesse, la croissance a été plus forte en 2008 qu'en 2007. Elle a d'ailleurs versé des ressources supérieures de 5,9 % à ce qui a...

La gauche est laxiste, elle soutient donc la fraude : hélas, c'est là toute l'étendue de votre raisonnement !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise, depuis 2002, par des débats qui parfois n'en finissent pas. D'ailleurs, un ancien vice-président du Conseil d'État avait parlé de loi bavarde. Je voudrais revenir sur la présentation qui a été fa...

Sans revenir sur le bilan accablant des comptes sociaux depuis 2006, je soulignerai deux points précis. D'abord, ce dérapage constant se trouve nécessairement aggravé par le marasme économique qui s'est manifesté bien avant la crise financière internationale et qui pèse lourdement sur la masse salariale, donc sur les recettes. On nous présente...

En vérité, en raison de la crise sociale et de la récession, la masse salariale ne progressera que de 2 % au maximum en 2009, soit une perte de recettes de 3 milliards d'euros. Si l'on intègre une baisse de 2 à 3 points du dynamisme de la CSG sur les produits financiers et sur le rendement immobilier, on peut ajouter plus de 2 milliards d'euros...

Ma troisième remarque, de nature assez proche, concernera le maniement des flux financiers. On nous confirme ce que le Premier ministre avait unilatéralement annoncé, à savoir le redéploiement d'une partie des ressources de l'assurance-chômage vers notre système de retraite. Sur le fond, le sujet peut en effet se concevoir. Mais comment ne pas ...

Et voilà ! Le ministre n'a pas trouvé de réponse depuis 2003. Pendant tout ce temps, il y a « travaillé » !