Questions au gouvernement

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi apporte quelques améliorations pour encadrer l'activité d'agent sportif et compléter les différentes sanctions applicables au non-respect de la législation en...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante : « Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. » Exposé sommaire : Le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif. L'argument consistant à dire qu'il est nécessaire de légaliser le paiement de l'agent du sportif par le club sou...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « , selon des taux fixés par décret ». Exposé sommaire : Au vu des montants souvent importants des commissions perçues par les agents sportifs - parfois sans lien réel avec le service rendu - il apparaît judicieux d'encadrer plus strictement les coûts des prestations facturées par les agents sportifs, sur...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6 ou d'un diplôme équivalent reconnu par la France. » Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisante...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs. E...

Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport est rendu public. » Expo...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs. » Exposé sommaire : Les nombreux rapports portant sur l...

Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout enoeuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s'il est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français. Exposé sommaire : Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, il nous semb...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de so...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La proposition n° 12 du « rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » propose ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou au sein de leur famille ». Exposé sommaire : Dès l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, le champ de l'ordonnance de protection concerne « les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ». Il convient donc sur la q...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des servi...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d'avoir la possibilité d'être défend...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 est présenté au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : L'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié n'inclut pas les dispositions...