Amendements de Pascal Deguilhem

Le début de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaita...

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est constant que l'article 89 de la loi précitée précise que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses oblig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du délai de 48 heures.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la réussite éducative selon le rythme de chaque él...

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Exposé sommaire : L'Éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'écol...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent enoeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. » Exposé s...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans le...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « professionnels concernés », insérer les mots : « , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d'au moins 10 000 personnes.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...