Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/02/2011 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Brindeau
« Titre VI bis « Gestation pour autrui « Art . « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait pour une femme de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus da...
07/02/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3111 - Après l'article 24 sexies (Rejeté)
M. Mariton, M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M....
Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte ...
05/02/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 3111 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brindeau
La présente loi fera l'objet d'un examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision de la présente loi tous les 5 ans. Il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioéthique afin de per...
05/02/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Tombe)
M. Brindeau
Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...
