Interventions sur "urbanisme" d'Yves Vandewalle

...e des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale. Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions : Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.

...tre collègue Jacqueline Maquet tout à l'heure, je signale que c'est ce que nous faisons notamment dans le parc naturel régional de la Vallée de Chevreuse. Seconde absurdité : la législation actuelle n'encourage pas suffisamment les opérations mixtes, mêlant logement social et logement libre, alors que l'idéal est la mixité à l'échelle de l'immeuble, autrement dit l'immeuble haussmannien contre l'urbanisme des années soixante-dix.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la simplification des textes d'urbanisme est une excellente chose. On évoque souvent dans cet hémicycle la simplification du droit : pour une fois, elle a bien lieu. Malheureusement, la tendance lourde est plutôt toujours à une complexification. Selon l'exposé des motifs de l'article 14, la part départementale de la taxe d'aménagement « finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE »...