Interventions sur "agricole" d'Yves Vandewalle

Monsieur le ministre, M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même souhaitons attirer votre attention sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural, modifié en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux. En accordant le statut juridique d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire, car il permet à des citadins aussi aisés qu'avisés de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bâtir dans le site ...