Interventions sur "ouvrier" d'Yves Fromion

La deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article octroie aux ouvriers de l'État mis à disposition des filiales le bénéfice de certains droits sociaux reconnus aux salariés, mais une erreur de présentation exclut de cette disposition les filiales minoritaires. Cet amendement y remédie.

Le projet de loi prévoit que les ouvriers de l'État pourront être mis à la disposition des filiales dont DCNS détient majoritairement le capital. Mais, comme l'a rappelé le président de l'entreprise lors de son audition, cela ne saurait se faire contre leur volonté. Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d'inscrire ce principe dans la loi. Notre formulation permet de rendre compte de la rencontre des deux volontés : celle de l'ouvri...

Dans la mesure où nous avons inscrit le principe du volontariat dans la loi, il semble nécessaire d'étendre le champ des filiales dans lesquelles les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition. Cette mesure est profitable aux ouvriers de l'État car elle leur donne plus de perspectives et leur permet de postuler, s'ils le souhaitent, dans plus de filiales.

Cet amendement préserve les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à disposition hors des cas de transfert ou de création de filiale. Tous les ouvriers de l'État de la filiale disposeront ainsi des mêmes droits sociaux, quelque soit le cadre dans lequel ils ont été mis à disposition. L'amendement reprend exactement les termes des alinéas précédents.

Cet amendement étend les possibilités de mise à disposition offertes aux ouvriers de l'État aux fonctionnaires et militaires détachés auprès de DCNS, en les soumettant aux mêmes règles.

Le premier paragraphe de l'amendement, qui concerne les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à la disposition d'une filiale, est effectivement satisfait par les amendements CD 15 et 18. En revanche, vous proposez de leur offrir également le bénéfice du mécanisme de participation ouvert aux salariés. Mais la participation est la contrepartie légitime de la relative précarité liée au statut de salarié, alors que les ouvriers de l'État bénéficient déjà d'un régime très protec...

Il ne faut pas confondre intéressement et participation. L'ouvrier a droit à l'intéressement.

J'ai expliqué pourquoi les ouvriers de l'État ne peuvent pas bénéficier de la participation. Je ne vois pas de quelle manière vous liez ce sujet à celui du droit de retour, qui consiste simplement pour l'ouvrier à pouvoir réintégrer l'entreprise mère.

J'ai bien dit qu'il s'agissait d'une affaire d'équité entre des ouvriers de l'État au statut très protecteur et les salariés ordinaires dont la situation est plus précaire. Les ouvriers de l'État perçoivent en moyenne une rémunération supérieure à celle des salariés et qui augmente en outre d'environ 4 % par an contre 2 à 3 % pour les salariés. Les ouvriers de l'État sont également soumis à des règles plus favorables pour ce qui concerne la date de départ à la retrai...

Vous indiquez que la LPM va faire entrer DCNS dans le droit commun des privations ; en fait, il faut parler du droit commun des entreprises nationales ou publiques. Vous assimilez également les articles concernant DCNS et la SNPE, alors qu'ils participent de logiques très différentes : il n'est aucunement question de privatiser DCNS. En ce qui concerne la mise à disposition d'ouvriers de l'État, quel impact peut avoir la conclusion par DCNS de joint ventures, que DCNS y soit majoritaire ou minoritaire ? La loi va-t-elle changer la situation actuelle ? Par ailleurs, je n'imaginais pas que DCNS avait déjà des filiales dans lesquelles elle est minoritaire. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? Selon vous, le statut d'ouvrier d'État implique qu'une mutation sur un autre site ...