Interventions sur "filiale" d'Yves Fromion

L'article 7 assure le transfert à l'État de la SOFRED, filiale de GIAT Industries, afin que ses ressources soient affectées à la réindustrialisation des zones touchées par les opérations de restructuration. Pour ce faire, il prévoit de transformer la SOFRED en société nationale, ce qui soulève des difficultés comptables dans la mesure où cette opération risque d'apparaître comme une perte dans le bilan du groupe GIAT Industries. Notre amendement vise à simpl...

...aire à la logique économique, de refuser une réforme sous prétexte que tout va bien ! Ce texte ne prépare pas la privatisation de DCNS, bien au contraire, il souhaite lui appliquer le droit commun des entreprises publiques afin qu'elle bénéficie d'une plus grande souplesse de fonctionnement, en lui donnant notamment la possibilité de conclure des accords partenariaux. Elle pourra ainsi créer des filiales, même avec une participation minoritaire. Plutôt que de l'enfermer dans un carcan, favorisons sa mondialisation et rendons-la encore plus performante : c'est dans l'intérêt même des salariés ! J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

La deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article octroie aux ouvriers de l'État mis à disposition des filiales le bénéfice de certains droits sociaux reconnus aux salariés, mais une erreur de présentation exclut de cette disposition les filiales minoritaires. Cet amendement y remédie.

Le projet de loi prévoit que les ouvriers de l'État pourront être mis à la disposition des filiales dont DCNS détient majoritairement le capital. Mais, comme l'a rappelé le président de l'entreprise lors de son audition, cela ne saurait se faire contre leur volonté. Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d'inscrire ce principe dans la loi. Notre formulation permet de rendre compte de la rencontre des deux volontés : celle de l'ouvrier qui aura dû faire une demande expresse et celle de DCNS...

Dans la mesure où nous avons inscrit le principe du volontariat dans la loi, il semble nécessaire d'étendre le champ des filiales dans lesquelles les ouvriers de l'État peuvent être mis à disposition. Cette mesure est profitable aux ouvriers de l'État car elle leur donne plus de perspectives et leur permet de postuler, s'ils le souhaitent, dans plus de filiales.

Cet amendement préserve les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à disposition hors des cas de transfert ou de création de filiale. Tous les ouvriers de l'État de la filiale disposeront ainsi des mêmes droits sociaux, quelque soit le cadre dans lequel ils ont été mis à disposition. L'amendement reprend exactement les termes des alinéas précédents.

Le premier paragraphe de l'amendement, qui concerne les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à la disposition d'une filiale, est effectivement satisfait par les amendements CD 15 et 18. En revanche, vous proposez de leur offrir également le bénéfice du mécanisme de participation ouvert aux salariés. Mais la participation est la contrepartie légitime de la relative précarité liée au statut de salarié, alors que les ouvriers de l'État bénéficient déjà d'un régime très protecteur. Il serait inéquitable de leur ouvrir cet...

Lorsqu'une entreprise du secteur concurrentiel envisage la création d'une filiale minoritaire à l'étranger, quelle législation sociale s'applique aux personnels transférés ?

...S et la SNPE, alors qu'ils participent de logiques très différentes : il n'est aucunement question de privatiser DCNS. En ce qui concerne la mise à disposition d'ouvriers de l'État, quel impact peut avoir la conclusion par DCNS de joint ventures, que DCNS y soit majoritaire ou minoritaire ? La loi va-t-elle changer la situation actuelle ? Par ailleurs, je n'imaginais pas que DCNS avait déjà des filiales dans lesquelles elle est minoritaire. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? Selon vous, le statut d'ouvrier d'État implique qu'une mutation sur un autre site ne peut se faire que sur la base du volontariat. Dans ce cadre, la LPM mettrait dangereusement en cause le volontariat et vous souhaitez donc que cette notion soit consolidée. Pouvez-vous m'éclairer également sur ce point ?