Interventions sur "DCNS" d'Yves Fromion

Notre collègue Philippe Vitel a pu développer grâce à votre bienveillance, madame la présidente, puisqu'il a un peu dépassé son temps de parole une argumentation extrêmement précise. Il a ainsi pu faire le tour des choses et poser la problématique. Lors des réunions de commission, nous avons évoqué cette problématique. Lorsque nous avons entendu l'ancien, puis le nouveau PDG de DCNS, toutes ces questions leur ont été posées à juste titre. d'autant plus que c'est votre groupe qui, en 2001, fut à l'origine de l'évolution de DCNS DCN à l'époque. Nous ne pouvons que saluer cette initiative et vous rendre hommage sur ce point. Les salariés, du reste, ne s'y sont pas trompés : ils sont reconnaissants parce que vous avez su éviter à l'entreprise de sombrer dans l'immobilisme ; i...

Tout à l'heure, l'un de vous a souligné que la possibilité pour DCNS de créer des filiales minoritaires était de nature à remettre en cause le statut des personnels. C'est un faux procès : au cours des auditions, les syndicats eux-mêmes ne sont pas allés jusque-là. De surcroît, la direction du groupe a apporté toutes les assurances nécessaires en répondant aux questions légitimes qui se posaient à cet égard je comprends que les personnels et vous-mêmes vous inqu...

...nels transférés lors de la constitution d'une filiale et au droit au retour, il a fait l'objet d'un avis défavorable en commission pour les raisons suivantes. Son premier alinéa offre aux ouvriers de l'État la possibilité de décider de l'identité de leur employeur en cas de mise à disposition, autrement dit, même en travaillant dans une filiale, ils pourraient continuer de relever directement de DCNS. Cette solution est totalement inenvisageable dans un groupe moderne adapté au monde de l'entreprise où une filiale doit gérer ses personnels en toute autonomie. Les deux autres alinéas visent à créer un droit au retour. On pourrait accepter un tel principe, mais certes pas le mécanisme proposé car il impose à DCNS de réintégrer l'ouvrier qui souhaiterait ne plus travailler dans une filiale dans...

Mon cher collègue, vous n'allez tout de même pas nous demander de faire jouer ici la force injuste de la loi, qui vous rappelle sans doute quelque chose. Votre amendement, s'il était adopté, créerait une situation inéquitable au sein des personnels de DCNS. Comme vous le savez, les ouvriers de l'État ont un statut très particulier qui apparaît à certains égards très favorable et nettement plus avantageux que celui des autres ouvriers. Leur rémunération est supérieure en moyenne et augmente chaque année de l'ordre de 4 % contre 2 % à 3 % pour les salariés ne bénéficiant pas du même statut en masse salariale, cela va de soi . En outre, ils sont so...

Comme vient de le rappeler M. Bernard Cazeneuve, DCNS bénéficie aujourd'hui de nombreux contrats, d'une solide position sur le marché mondial et de bonnes perspectives de développement. Cela prouve que l'évolution engagée ces dernières années a été positive. Il serait absurde, et contraire à la logique économique, de refuser une réforme sous prétexte que tout va bien ! Ce texte ne prépare pas la privatisation de DCNS, bien au contraire, il souhaite...

DCNS ne va pas vers la privatisation, elle se rapproche simplement du droit commun des entreprises publiques. Nous voulons lui donner toutes les capacités dont jouissent ces entreprises publiques, parce qu'il n'y a aucune raison qu'elle soit la seule à connaître certaines restrictions.

Le projet de loi prévoit que les ouvriers de l'État pourront être mis à la disposition des filiales dont DCNS détient majoritairement le capital. Mais, comme l'a rappelé le président de l'entreprise lors de son audition, cela ne saurait se faire contre leur volonté. Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d'inscrire ce principe dans la loi. Notre formulation permet de rendre compte de la rencontre des deux volontés : celle de l'ouvrier qui aura dû faire une demande expresse et celle de DCNS qui donne ...

Cet amendement étend les possibilités de mise à disposition offertes aux ouvriers de l'État aux fonctionnaires et militaires détachés auprès de DCNS, en les soumettant aux mêmes règles.

...le de leur ouvrir cette possibilité. Le troisième paragraphe, qui consacre le principe de volontariat, est satisfait par l'amendement CD 16 pour les mises à disposition pendant la vie de la filiale. En revanche, le volontariat à la création de la filiale ou lors de la réalisation du transfert doit être résolument exclu, sauf à empêcher effectivement toute création de filiale : les partenaires de DCNS ne peuvent pas accepter que l'accord soit soumis à l'acceptation de chaque ouvrier de l'État. Mais je rappelle que la mise à disposition n'est pas synonyme de mobilité géographique : l'ouvrier détaché dans une filiale reste au même poste, dans les mêmes conditions. Seule l'identité de son employeur change. Il pourra toujours refuser sa mise à disposition si elle s'accompagne d'une mobilité géogra...

Vous vous êtes déclaré prêt à un assouplissement s'agissant du retour au sein de DCNS de personnels qui ne seraient pas satisfaits de leur transfert. Pendant quelle durée pourraient-ils exercer cette possibilité ? Une telle disposition devrait-elle selon vous relever d'un amendement ou du décret d'application ?

Vous indiquez que la LPM va faire entrer DCNS dans le droit commun des privations ; en fait, il faut parler du droit commun des entreprises nationales ou publiques. Vous assimilez également les articles concernant DCNS et la SNPE, alors qu'ils participent de logiques très différentes : il n'est aucunement question de privatiser DCNS. En ce qui concerne la mise à disposition d'ouvriers de l'État, quel impact peut avoir la conclusion par DCNS...