Interventions sur "privée" d'Yves Durand

... n'est pas le cas, et voilà le premier problème, essentiel. Cette proposition de loi ne va pas non plus dans le sens de l'apaisement parce que, au-delà des rapports entre l'enseignement privé et l'enseignement public, que nul ne veut envenimer personne ici ne songe à rallumer une guerre scolaire qui a été largement évacuée , la question est bien de donner à l'institution scolaire, publique et privée, les moyens d'assurer l'égalité des chances dans toutes les communes. Or cette proposition de loi contient deux dispositions qui vont totalement à l'encontre de cet objectif. D'une part, elle organise ce que j'appellerai l'exode scolaire.

Le principe implicitement posé par la loi Debré de 1959 est la parité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées même si le terme de parité n'est inscrit ni dans la loi, ni dans la Constitution. Or cette parité n'est pas respectée en l'espèce, puisque ce qui, pour le maire, est une faculté dans le cas des classes élémentaires publiques devient une obligation pour les classes élémentaires sous contrat d'association. Je vous renvoie à la deuxième page du rapport : la proposition de loi reprend la formulati...

...nt, un accord de réciprocité : je reçois des élèves de sa commune et il reçoit des élèves de la mienne, sans aucune conséquence en termes de coûts. On sait bien, en revanche, que le principe s'appliquera avec la plus grande rigueur dans le cas de l'enseignement privé et qu'il n'y aura donc pas, dans les faits, d'égalité ni de véritable parité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées.