Interventions sur "patrimoine" d'Yves Deniaud

...nte, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord rappeler le rôle tout à fait prépondérant joué par le Parlement dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique immobilière de l'État. C'est en effet à partir des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de notre Assemblée qui s'était saisie en 2005 du thème du patrimoine immobilier public , travaux qui ont été pris en compte par le ministre du budget et de la réforme de l'État d'alors, Jean-François Copé, qu'ont été définis les fondements de cette nouvelle politique immobilière de l'État, la NPIE. Celle-ci repose sur quelques grands principes, au premier rang desquels figure j'y insiste la séparation entre la fonction de propriétaire et celle d'utilisateur o...

...s se doit d'être géré dans les mêmes conditions que l'immobilier de l'État. L'extension aux opérateurs, attendue en 2012, du dispositif des loyers budgétaires est à ce titre primordiale. La semaine prochaine, dans le cadre de la certification des comptes de l'État, la Cour des comptes devrait aussi maintenir ses réserves substantielles sur le système d'information, sur les opérateurs et sur le patrimoine immobilier. Cela prouve que si nous avons fait du chemin, il en reste encore beaucoup à parcourir. Prenons maintenant quelques exemples de ministères, en commençant par le projet de regroupement des services du ministère de la défense à Balard, une opération très importante.

Comment France Domaine est-il associé à ces différentes opérations ? Quel contrôle le secrétariat général du MEDAD exerce-t-il sur ces immeubles des établissements publics ? Si le TGPE est clair pour les immeubles des services de l'État, il n'en est pas de même de ceux des opérateurs : nous ne connaissons ni la nature ni la valeur de leur patrimoine.

Il convient de rappeler que la question de la valorisation du patrimoine a fait l'objet d'une partie des réserves émises par la Cour des comptes à l'occasion de la certification des comptes de l'État. Les propos de M. Lucas attestent la difficulté considérable qu'il y a à développer un système d'information complet, fiable, sans rupture dans les interfaces. D'après les informations que nous tenons de la Cour des comptes, celle-ci a eu du mal à dresser une cartographi...

Quelle est la participation de France Domaine aux opérations de la MRAI ? Même avec ce retour à 100 %, il s'agit du patrimoine de l'État et non de celui d'un ministère particulier. Plus précisément, consultez-vous France Domaine sur l'emploi des fonds que vous récoltez grâce aux cessions ?

...s sont nombreux à se plaindre de l'état des locaux. Comment envisagez-vous de traiter la rénovation de ce parc de logements ? Enfin, la Cour des comptes a relevé le mauvais état chronique des bâtiments occupés par le ministère de la Défense, ce qui est sans doute lié au surdimensionnement actuel des occupations ; et ce sera encore plus vrai à l'avenir. Il y a donc une dégradation de la valeur du patrimoine, d'où la nécessité d'accélérer les cessions. Que pensez-vous faire pour que ce qui sera conservé soit remis en état et bien entretenu ?