Interventions sur "transposition" d'Yves Cochet

Je critiquerai cependant la méthode à laquelle vous recourez pour la transposition. Des oublis, des manques, des négligences et des ambiguïtés figurent à toutes les pages je devrais dire à tous les articles du texte, lequel passe à côté des fondements du régime européen de responsabilité. Plusieurs points occultés ou négligés traduisent la mauvaise volonté dont le Gouvernement fait preuve pour mettre en place un système de responsabilité environnementale véritablement sûr e...

...le. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Le projet de transposition tel qu'il nous est proposé faillit à cette mission. En renonçant à imposer des garanties financières, il multiplie le nombre de pollueurs insolvables potentiels, notamment pour ce qu'on appelle parfois les sites orphelins. Il faut mener une recherche historique pour savoir qui a pollué, à quel moment. Là, on ne saura pas, et c'est la collectivité qui paiera. Je donnerai quelques exemples extrêmem...

...irective, mais elle n'a pas été signée et ratifiée par la France ni par la plupart des pays signataires. C'est bien la preuve que l'on peut faire beaucoup de vent autour de conventions internationales environnementales qui, ensuite, ne sont pas mises en oeuvre par les États. Ce système paraît beaucoup plus pertinent et adapté aux dommages environnementaux que la prescription prévue par la loi de transposition, trente ans à partir de la cessation du fait générateur, et le projet de loi devrait donc s'y référer, pour une plus grande sécurité juridique. La convention stipule en effet que, « lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine, le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits », et non du premier comme vous le proposez. À force de considérer l'enviro...