Interventions sur "produire" d'Yves Cochet

...gement durables, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre amendement n° 199 vise à apporter à l'alinéa 2 de l'article 1er un complément d'information et de législation, dans le droit fil des conclusions du Grenelle de l'environnement. Ces dernières ont abouti au consensus du « libre choix de produire et de consommer sans OGM ». Cette liberté doit être défendue par l'État contre toute atteinte portée par des intérêts privés. Le « sans OGM » est un droit qui doit être reconnu pour tous et par tous, et garanti par l'État.

...il OGM du Grenelle de l'environnement a remis en cause le seuil de 0,9 %, le Groupe national interprofessionnel des semences et plants le GNIS s'est empressé de faire un communiqué indiquant qu'une telle révision était impossible au niveau français. J'en conclus que, pour les promoteurs des OGM, le refus d'un seuil de contamination dite « fortuite » revient à porter atteinte à leur liberté de produire des OGM. Nous estimons au contraire que la liberté de choix, clairement affirmée, impose que la loi garantisse la liberté de produire et de consommer sans OGM.

Au-delà de la réparation des dommages en cas de contaminations avérées, les cultures OGM nouvelles ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit de produire sans OGM, ni à celui des apiculteurs. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion d'autres articles ; face aux cultures OGM, nos amis apiculteurs se heurtent à un problème spécifique : conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons ou répondre aux demandes de pollinisation des cultures, ils sont particulièrement exposés au risque de contamination de la nourriture de leur chepte...

...qui remet en cause la pérennité des productions dépendant de la pollinisation des abeilles. La directive européenne 200118, qu'une partie de la loi est censée transposer en droit interne, dispose d'ailleurs dans son considérant 4 : « Les organismes vivants disséminés dans l'environnement, en grande ou en petite quantité, à des fins expérimentales ou en tant que produits commerciaux, peuvent se reproduire dans l'environnement et franchir les frontières nationales, affectant ainsi d'autres États membres. Une telle dissémination peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. » Le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, dont a très bien parlé Philippe Martin, a indiqué dans son rapport de janvier 2008 que les « faits et [les] questions » dont il a été saisi par le Gouv...

...ine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La troisième inquiétude, que nous partageons tous, c'est que les seuils sont eux aussi source de confusion. Ils trahissent le Grenelle de l'environnement, dont vous êtes les acteurs principaux, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre. Le projet de loi, dès son article 1er, article inaugural de la loi, évoque la liberté de produire et de consommer « avec ou sans OGM ». Or le relevé de conclusions de la troisième partie de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux OGM prévoit, à la page 19, l'adoption d'une loi sur les biotechnologies et les OGM avant la fin du printemps 2008 nous y sommes et, à l'alinéa 4, le libre choix de produire et de consommer « sans OGM » : c'est la règle de coexistence. Le Grene...

...on de la contamination qui est irréversible. Ce projet de loi va engager la politique agricole et environnementale de la France pour une durée indéterminée, du fait de l'irréversibilité de la dissémination. C'est un poids que nous allons imposer aux générations futures. Il va, au fur et à mesure de la dissémination et de la contamination, priver nos concitoyens de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; ils n'auront même plus les moyens de s'en protéger. Ce texte laisse aux mains des industries semencières une arme suprême : l'arme alimentaire. Le Haut conseil n'aura malheureusement pas un pouvoir suffisant pour prévenir les abus et les dérives. L'être humain pourra continuer à disséminer dans l'environnement ces chimères biologiques à risque, ce qui revient à renier le Grenelle de l'...