Interventions sur "port" d'Yves Cochet

...l y a également une traduction législative. Nous l'avons vu dans le Grenelle 1 qui recelait à la fois des promesses et des incertitudes. Mais nous l'avons surtout vu la semaine dernière, au moment du Grenelle 2 : hélas, nous n'avons plus reconnu notre propre enfant ! En effet, la traduction législative dans le Grenelle 2 a accumulé à la fois les reculs, les régressions, voire les trahisons par rapport aux engagements d'il y a deux ans et demi. Mais il n'y a pas que la traduction législative, il y a aussi la traduction financière. A plusieurs reprises la semaine dernière, vous avez dit, monsieur le ministre, que le Grenelle c'était 440 milliards d'euros. Après l'annonce du Premier ministre d'un plan de rigueur et l'annonce européenne du week-end dernier, je vous pose la question : combien rest...

Comment croire que l'on peut faire de la bonne écologie dans de telles conditions ? Je prends un autre exemple : l'article 34 de la loi, qui prétendait promouvoir les éoliennes. Il avait certes déjà été un peu raboté par le rapport de MM. Ollier et Reynier

En effet, nos demandes répétées de passer de trente à cinquante heures de débats pour une loi aussi importante ont été refusées. Pour les deux derniers titres, l'UMP a parlé à l'UMP : cela montre l'inefficacité, l'inanité du nouveau règlement de l'Assemblée nationale ! C'est un déni de démocratie.

...une transposition a minima, sans ambition, une transposition que l'on pourrait qualifier de « clé en main », pour éviter une procédure en manquement. Il aurait été bien plus pertinent, au regard des espoirs qu'avait pu faire naître le Grenelle, d'aller plus loin que les simples objectifs de la directive, mais vous vous êtes limités aux orientations fixées par l'Union européenne en restreignant la portée de ce texte au profit d'une vision parfois archaïque de l'écologie, une écologie bien fade qui ne s'oppose pas à la logique productiviste. Pourtant, l'objet de cette directive est de définir un minimum d'harmonisation européenne. Les États membres sont d'ailleurs encouragés à aller beaucoup plus loin pour faire progresser le droit communautaire. Beaucoup d'étapes dans l'élaboration de ce text...

pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve

...ontenu et les conditions de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réparation. Il nous revient tout de même de le dire également. Il devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les associations pourront saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet. Mais c'est à nous de le faire. Nous sommes donc frustrés d'un vrai débat sur des points législatifs, alors que tout est reporté au décret. On nous a précisé que ce décret était déjà rédigé. Ainsi, il l'est avant même que l'Assemblée n'ait discuté de ce projet de loi en première lecture. C'est le monde à l'envers ! Le décret existe, alors que nous n'avons pas débattu du texte. Où allons-nous ? C'est un déni de démocratie, monsieur le ministre !

...institutions tendant à donner davantage de pouvoirs à l'Assemblée. Ici, tout est renvoyé au décret, qui est déjà écrit. Nous n'avons donc plus rien à faire. Nous allons tout de même discuter. Je pense même et c'est l'objet de ma question préalable que l'on devrait discuter encore plus que ce qui est prévu. En matière de garanties financières, et contrairement à ce que nous a précisé M. le rapporteur, il y a, dans ce texte, un oubli central, une impasse totale. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation ...

...ion de cohérence dans notre engagement en tant que parlementaires. Il serait absurde de voter ce texte qui ne respecte pas le principe « pollueur-payeur ». Cela n'aurait pas de sens pour nous, car il n'offre pas les conditions satisfaisantes pour assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux. Puisque nous parlons d'argent, vous avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on pouvait réclamer des réparations en nature et non pas en espèces. Il est vrai que tout n'est pas quantifiable financièrement. Je viens d'ailleurs de lire dans Le Monde de cet après-midi qu'un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, allait être chargé par l'Union européenne de faire une sorte d'évaluation financière, économique et monétaire de la nature. Selon lui, il faut donner un prix...

...mentale consiste à intégrer tout au long des processus de gouvernance prospective, création, gestion, décision, évaluation, réparation les principes de l'écologie. On ne peut pas biaiser avec le principe « pollueur-payeur ». J'aimerais souligner deux aberrations qui, à mon sens, trahissent cruellement le déficit de sincérité et d'engagement de ce texte : la prescription de trente ans le rapporteur en sait quelque chose et la non-prise en compte des dommages ayant eu lieu avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait que la prescription court à partir du commencement du fait générateur. Il faut rappeler que la directive fait suite à l'adoption du Livre blanc, lui-même issu de la convention de Lugano de 1993, par le Conseil de l'Europe. Cette convention porte en elle les bases de la...

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s'est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité, au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de tren...

Je ne suis favorable à aucun des deux amendements qui portent presque sur le même sujet. Je vais prendre un exemple très concret auquel, d'ailleurs, le Gouvernement a malheureusement déjà réagi. Depuis des décennies, le Rhône est pollué de façon chronique par les PCB. Chacun le savait plus ou moins, même dans les années soixante ou soixante-dix, au moment où la pollution était libre et gratuite. Heureusement, elle n'est plus aujourd'hui ni libre ni grat...

...rait que ces questions aient été plus ou moins entendues, puisque l'ajout du terme effectivement permet de toucher la société qui a un réel pouvoir de contrôle sur une autre, ce qui permet ainsi de viser les sociétés mères pour les actes de leurs filiales. Pour autant, cette proposition reste incomplète. Afin d'assurer l'effectivité de l'article L. 160-1 du code de l'environnement, il semble opportun de se rapporter à la définition du contrôle qui figure dans le code de commerce, et ainsi compléter la nouvelle formulation du projet de loi. C'est l'objet de cet amendement.