Interventions sur "pollution" d'Yves Cochet

... d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi , pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation. En cas de pollution, de dommages, on peut toujours se demander qui est le pollueur, qui doit être le payeur ou, en tout cas, celui qui va réparer. Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des actionnaires on l'a vu cet après-midi qui cautionnent des pratiques insoutenables du point de l'environnement, sans en avoir fait délibérément le choix. Même s'ils savent que l'entreprise est à ...

... un élément majeur de la politique de protection de la nature. L'amendement n° 77 vise à ajouter les surfaces concernées par un arrêté préfectoral de biotopes. Ces arrêtés ont pour objet de protéger des espèces dans un périmètre donné. Ils peuvent prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des actions ou activités susceptibles de modifier ou de détruire les biotopes, se rapportant aux pollutions et aux menaces brûlages, broyage et extraction de matériaux, création de voies. Ils peuvent également prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des activités susceptibles de déranger des espèces, comme les déplacements en moto ou en 4 x 4. À ce propos, monsieur le ministre, il me faut signaler la campagne que Renault a lancée pour son nouveau 4 x 4 sorti ce mois-ci, le Koléos. Entr...

...nce, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant ». En outre, aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans que nous retrouvons donc, mais qui court « à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu » ce qui est le cas de la pollution du Rhône par les PCB, qui a duré des années , « le délai de trente ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine » là encore, il s'agit typiquement du cas des PCB dans le Rhône , « le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits. » Les PCB ayant été interdits en France il y a vingt ans, il resterait encore ...

L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 que les amendements précédents tendaient à supprimer par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuvent en effet s'étaler sur plusieurs années. La pollution du Rhône par les PCB, par exemple, a duré des années, et a commencé il y a bien plus de trente ans. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable. Par ailleurs, M. Chassaigne a raison : le ...

...ement ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour. Après tous les incidents et catastrophes Seveso, La Mède, AZF, l'Erika, le Prestige et bien d'autres il était temps de se pencher sur ces risques toujours plus lourds, fréquents et parfois irréversibles qui affectent l'environnement. Je tiens, dès à présent, à rappeler que, derrière ces événements spectaculaires, se cachent également des pollutions beaucoup plus sournoises, moins visibles, mais tout aussi dévastatrices : l'utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l'accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Tous ces dommages causés à l'environnement ont, à l'origine, la même triste motivation : la maximisation des bénéfices des entreprises et l'usage de technologies qui ne sont pa...

...entaire. Ainsi, un décret en Conseil d'État fixera la liste des activités énumérées à l'annexe III de la directive. Cette liste est mentionnée en amont à l'article L. 162-1. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi une liste d'activités dont la nature présente des risques de dommages environnementaux ? Cette liste pourrait évidemment rester ouverte en vue de l'ajout de nouvelles formes de pollutions possibles. N'est-il pas raisonnable de vouloir circonscrire clairement dans le champ d'application de la loi les risques que nous faisons courir à l'environnement ? Pourquoi laisser au Conseil d'État une telle marge de manoeuvre ? Nous sommes tous là aujourd'hui, même si nous ne sommes pas très nombreux mais nous sommes évidemment la « crème » de l'Assemblée nationale, et j'associe bien entend...

pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve

En commission, on nous a dit qu'il ne fallait pas que nous nous inquiétions et que ce serait de la responsabilité du préfet, comme précisé dans le décret. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Au moins serions-nous sûrs que l'autorité compétente sera le préfet, quitte à ergoter ensuite pour savoir si ce sera le préfet du département de départ de la pollution ou celui du département où elle sera constatée, qui ne sont pas forcément les mêmes. Ce projet de loi n'a pas non plus eu l'ambition d'instituer une agence du risque environnemental lié aux activités des entreprises, comme nous avons pu le voir lors de l'examen de la loi sur les OGM, avec le Haut conseil des biotechnologies. Le décret déterminera également « les conditions d'appréciation de la ...

...ment climatique et de sa réparation. C'est très difficile dans la mesure où l'atmosphère est un bien public mondial. Il a parlé de 5 000 milliards de dollars par an jusqu'en 2050. Qui peut le dire ? Il y a un problème de quantification. Pour certains économistes, il faut internaliser les externalités. L'économie capitaliste dominante montre bien que le coût des dégâts dans les écosystèmes, de la pollution de l'eau, de l'atmosphère, c'est une externalité. Au départ, cela n'existe pas. Ce qui compte, c'est le circuit soi-disant vertueux entre les consommateurs et les producteurs, les entreprises et les ménages. La nature n'existe pas. C'est une espèce de non-dit psychanalytique de l'économie contemporaine. Dans les années 70, les écologistes aimaient bien citer le grand chef indien Seattle, que cer...

Alors, écrivez dans la loi que dans le cas où on découvrirait de nouveaux types de pollutions ou de menaces, un décret pourrait compléter la liste !

Je ne suis favorable à aucun des deux amendements qui portent presque sur le même sujet. Je vais prendre un exemple très concret auquel, d'ailleurs, le Gouvernement a malheureusement déjà réagi. Depuis des décennies, le Rhône est pollué de façon chronique par les PCB. Chacun le savait plus ou moins, même dans les années soixante ou soixante-dix, au moment où la pollution était libre et gratuite. Heureusement, elle n'est plus aujourd'hui ni libre ni gratuite et nous essayons, par ce projet, de resserrer et de renforcer la responsabilité des pollueurs. Le préfet du Rhône a été chargé de mener des études il y a quelque temps. La première décision prise a été l'interdiction de la pêche de tout poisson de bien en amont de Lyon, jusque dans la Camargue, simplement par...

soit, demain , a récemment déclaré, je cite de mémoire, à moins que M. le ministre d'État ne dispose des propos exacts, que la dépollution du Rhône de ses PCB coûterait trop cher. Le coût n'étant donc pas, en l'occurrence, « raisonnable pour la société », on va laisser se répandre la pollution à cause de laquelle nous n'aurons plus le droit de pêcher, plus le droit de nous baigner. Qu'en est-il, à ce titre, de la Méditerranée, du riz de Camargue ? Sera-t-il toujours exploitable parce que lui-même se retrouvera quelque peu pollué pa...