Interventions sur "pension" d'Yves Cochet

... de notre projet pour une retraite juste et durable, nous considérons que l'allongement de la durée de cotisations ou le report de l'âge minimum de départ à la retraite tendent à alimenter le chômage, en particulier celui des jeunes, et à faire baisser le niveau des retraites des générations futures de retraités qui sont déjà celles qui ont le plus cotisé. Cinquième priorité, le niveau moyen des pensions ne peut pas encore baisser, et elles doivent être réformées pour plus de justice, en augmentant et facilitant l'accès au minimum vieillesse, en améliorant les compensations de ceux ou celles, aujourd'hui principalement les femmes, qui ont eu des interruptions de carrière pour élever leurs enfants. Enfin, sixième priorité, la réforme du financement doit reposer sur une juste répartition des rich...

Vous avez raison, j'y reviendrai dans mes propositions. Septième point, il faut veiller à l'équité entre les différentes formes de vie en couple. Les familles ne sont plus celles que nous connaissions il y a une quarantaine ou une cinquantaine d'années. À partir du décès de leur conjoint, les veuves, plus rarement les veufs, touchent une pension de réversion, modifiée au prorata des mariages successifs. Or, aujourd'hui, la vie maritale n'est plus le mode majoritaire de vie en couple parmi les générations les plus jeunes. Un nombre croissant de couples vit à long terme sous le régime du PACS, que nous avons créé il y a une douzaine d'années, ou du concubinage. Cette réalité doit être prise en compte pour la réversion. Huitième point, il ...

...érale à l'échelle de la planète, de l'Europe et de la France. Nous demandons que cette fois toutes les hypothèses soient envisagées de façon à préparer effectivement les rendez-vous ultérieurs. Le principe de précaution, désormais constitutionnel, vaut également pour les retraites. Sur ces bases, un débat pourra s'engager sur le financement des retraites et sur les leviers en jeu : le niveau des pensions, la durée, l'assiette, et le montant des cotisations, ainsi que le niveau d'emploi. Le montant de la pension étant attaché aux salaires, il est légitime que le financement reste principalement assis sur les cotisations salariales.

...vient à ce stade de définir les pistes de réflexions, qui ne se concrétiseront en mesures chiffrées qu'au regard des besoins de financement du système qui seront établis sur la base du rapport du COR d'avril 2010. Même si nous émettons de sérieux doutes sur la validité à terme de ces éléments, ils nous serviront tout de même d'hypothèse de travail. Nous proposons le maintien du niveau global des pensions, en assurant plus d'équité dans leur répartition On ne peut pas réduire encore le niveau des retraites. Les réformes précédentes ont déjà fortement entamé le niveau des pensions à venir. Ainsi, la réforme Balladur a fait passer le calcul du salaire moyen de référence des dix aux vingt-cinq meilleures années en revalorisant les salaires portés au compte sur l'indice des prix et non sur l'évoluti...

Enfin, nous entendons corriger les inégalités de genre, c'est-à-dire de sexe, qui se traduisent par le fait qu'en moyenne la pension des femmes est inférieure de 38 % à celles des hommes, en raison des inégalités de salaires et des années d'interruption de carrière pour élever les enfants. À l'inverse, certains dispositifs familiaux, comme la revalorisation de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes alors que, de fait, les femmes sont bien plus pénalisé...

Deuxième majoration : une majoration en cas de carrière interrompue pour élever ses enfants valable, évidemment, pour les femmes comme pour les hommes. Troisième majoration : une majoration complémentaire pour les parents ce sont majoritairement des femmes qui ont élevé leurs enfants seuls. Enfin, nous préconisons la reconnaissance du PACS dans les pensions de réversion. Allez-vous le faire ? C'est l'une des nombreuses questions que je vous pose, messieurs les ministres, tout en formulant mes propositions. En troisième lieu, nous insistons sur le fait que votre réponse pour réformer notre système, à savoir l'allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge de la retraite, est une mauvaise réponse. Ça, nous n'en voulons pas. La solution ...

...ritères par exemple l'investissement socialement responsable et dans des projets socialement et écologiquement utiles. Ce fonds sera investi dans le logement et la conversion écologique de l'économie. Il ne s'agit pas d'alimenter la spéculation, qui devra être combattue, mais bien au contraire d'effectuer aujourd'hui des prélèvements ponctuels ou pérennes pour garantir demain le versement des pensions du système par répartition. Nous proposons d'affecter de nouvelles recettes fiscales à ce fonds de réserve. Toutes les niches sociales toutes doivent être réexaminées, et certaines soumises à une cotisation spécifique venant alimenter le FRR, à commencer par l'intéressement, les stock-options et l'épargne salariale. À lui seul, le manque à gagner de cotisations sur l'épargne salariale est ...

Nous considérons qu'il existe une inéquité envers ce que j'ai appelé tout à l'heure, dans mon intervention, les nouvelles formes de vie. Dès lors, aux termes de l'amendement n° 197, le Gouvernement devrait remettre un rapport étudiant la possibilité d'étendre les pensions de réversion aux couples liés par un pacs. En effet, le nombre de pacs ne cesse d'augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d'engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l'avenir. L'occasion nous est ici fournie, au nom du principe d'égalité, d'accorder le droit à cette évolution de notre société et de donner ainsi au pacs la place qui lui est due. Cette mesure est d'autant pl...

...ation d'une « union civile » on ne sait pas très bien ce que cela signifie destinée aux couples homosexuels, dans un entretien qu'il avait accordé au magazine Têtu. Cette union civile n'a toujours pas vu le jour. Ces promesses ont plus de trois ans, et le temps passe ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Nous devons montrer à tous nos concitoyens que nous sommes attachés aux pensions de réversion, quel que soit le mode d'union, en incluant les plus contemporains, notamment le pacs. Du reste, c'est ce que propose l'inter-association LGBT. Parmi les objections de la majorité à l'extension des pensions de réversion aux pacsés, on trouve l'idée que l'on ne saurait donner les mêmes droits pour ne pas introduire une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Au contraire, ...

...ons de nos voeux, et qui n'est évidemment pas celle vous proposez, ne soit pas l'occasion de masquer une dégradation des conditions pour tous les retraités. Examinons les propositions d'Antoine Bozio et Thomas Piketty. Il existe en France le régime en annuités, formule actuelle du régime général, soit une durée d'assurance validée, quarante ou quarante-deux ans selon l'année de naissance, et une pension calculée sur le salaire moyen de référence des hélas vingt-cinq meilleures années revalorisées sur l'indice des prix hélas, comme dirait M. Roy. La pension subit une décote ou une surcote selon la durée de cotisation et l'âge de référence. Pour la fonction publique la pension est, hélas, calculée sur les six derniers mois. La critique principale qu'on peut adresser au système actuel est qu...

...idence les discriminations que suscite ce projet de loi. Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, la moitié des femmes retraitées contre 20 % des hommes avaient, en 2004, une retraite inférieure à 900 euros. Les femmes ont, en intégrant les dispositifs familiaux et conjugaux, une pension moyenne qui ne représente que 62 % de celle des hommes. Sans ces dispositifs, leur pension ne représente plus que 48 % de celle des hommes. Il n'existe pas encore d'étude systématique d'impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues par ce mauvais projet de loi. Nous estimons indispensable de mener une telle étude. Les retraitées femmes âgées de soixante-cinq ans ...