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...profondeur le fonctionnement de la justice pénale. À peine évoquée, cette réforme devait évidemment être adoptée avant l'intersession de l'été 2011, sans même prendre le temps de la concertation avec les organisations professionnelles représentatives du monde judiciaire. Cette manière d'agir est purement politicienne ! Il s'agit, monsieur le garde des sceaux, d'organiser la défiance à l'égard des magistrats professionnels car,
... qui a conduit à un empilement de textes sans évaluation préalable et sans concertation, cesse enfin. Elle n'a en effet apporté aucune amélioration ! La justice française est en crise profonde et persistante. Le service public de la justice est sous-doté en moyens et en personnel : son budget se situe misérablement au trente-septième rang en Europe ; notre pays compte, pour 100 000 habitants, dix magistrats, soit la moitié de la moyenne européenne, et trois procureurs, contre huit chez nos voisins. Avec cette réforme, vous relancez le populisme pénal ; vous offrez au grand public et à l'opinion une solution qui n'est qu'un leurre : les jurés populaires. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes puisque, en sus des procédures d'ordonnance pénale ou de compa...
...é du juge des enfants, deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance : les voilà en effet congédiés au profit du tribunal correctionnel. Le troisième volet de cette réforme, ou plutôt de cette contre-réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, l'assesseur citoyen assistera désormais les magistrats et remplacera, à la chambre d'application des peines de la cour d'appel, le représentant de l'association d'aide aux victimes et le représentant de l'association de réinsertion. Dans une matière aussi complexe, quel est l'intérêt de remplacer un citoyen qualifié par quelqu'un qui n'aura ni son expérience, ni sa compétence, ni le même intérêt que lui pour le sujet ? Nous n'en voyons qu'un : rendr...