Interventions sur "hydrocarbure" d'Yves Cochet

Cette proposition de loi, cosignée par plusieurs membres du groupe GDR, tend principalement à interdire l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis litigieux. En cela, elle est aussi opportune que justifiée sur le fond. C'est sur ce dernier point que j'insisterai. En premier lieu, toute exploitation des hydrocarbures non conventionnels a un impact sur le dérèglement climatique. Plusieurs études ont été menées à ce sujet, dont l'une par l'université Cornell : selon celle-ci, le processus d'exploita...

Je voudrais citer un exemple. Depuis plus de dix ans, d'intenses batailles judiciaires opposent les pays riverains de la mer Caspienne, très riche en hydrocarbures, pour déterminer si celle-ci est une mer ou un lac : selon la réponse, le droit applicable et la délimitation des zones sont très différents.

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je commencerai par revenir sur les contrevérités que j'ai entendu proférer cet après-midi, notamment par MM. les rapporteurs. Vous avez, monsieur Havard et monsieur Chanteguet, inventé une nouvelle classification des hydrocarbures, hors de toute norme internationale. Les hydrocarbures non conventionnels sont définis par la matière elle-même, selon l'endroit où ces matières sont accumulées. Ils sont connus, ils se trouvent on shore, dans des poches, des réservoirs, dans des champs pétroliers ou gaziers. Les hydrocarbures non conventionnels sont les hydrocarbures de roche mère. C'est du reste la dénomination exacte qui a ét...

...Morizet. Le Gouvernement doit cesser son double jeu et faire la transparence sur ces dossiers essentiels le plus tôt possible. Le Gouvernement sait bien que les populations sont fort mécontentes, nous l'avons nous-mêmes constaté dans nos circonscription enfin, dans le XIVe arrondissement, l'éventualité qu'il y ait des forages est peu probable bien qu'en Ile-de-France, bassin sédimentaire, les hydrocarbures soient présents un peu partout dans le sous-sol. De nombreux maires, de nombreux députés, y compris en Seine-et-Marne, comme M. Copé et M. Jacob, ont été saisis parce que les populations refusent ces techniques de forage et ont l'impression qu'on se moque d'elles parce qu'elles n'ont pas été averties. Vous me direz que le code minier est très imparfait.

... de l'année prochaine, le Gouvernement essaie de contourner la contestation populaire. Le mouvement contre l'exploration et l'exploitation des gaz de schistes sur le territoire national est un mouvement citoyen d'une grande force. La nouvelle rédaction de l'article 2 introduit des modifications de taille. Le texte prévoyait initialement l'abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels . Si vous voulez retirer les mots « non conventionnels », j'en suis d'accord. Il serait possible de sous-amender en les remplaçant par les mots « de schiste » ou « de roche-mère ». Mais là n'est pas le problème. Ce qui est en cause c'est que cette formulation compréhensible de tous a été modifiée. Le projet de loi vise désormais à interdire l'exploration e...

...onnaires eux-mêmes commencent à s'en mordre les doigts, se rendant compte qu'ils seront perdants. Les opérateurs, grâce au marketing et à la publicité, ont entretenu une illusion de succès : le gaz de schiste représentait un nouvel Eldorado, une bonanza. Ils ont produit des chiffres bidonnés pour évaluer les réserves, à l'instar des statistiques de l'OPEP, qui gonflent les chiffres des réserves d'hydrocarbures des pays du Golfe. Cela permet d'attirer les investisseurs. Mais l'exploitation est en réalité bien inférieure à ce que laissent supposer les chiffres. Autrement dit, on feint d'ignorer que le déclin de la production est très rapide et oblige à forer et à forer encore, provoquant la dévastation paysagère. Mais venons-en au rapport commandé par vous-même, madame la ministre, et par votre collèg...

Je voudrais revenir, à l'article 1er et à l'article 2, sur la prétendue fragilité juridique de la première version de la proposition de loi. Sur votre site, madame la ministre, figure l'arrêté du 28 juillet 1995, qui fixe les modalités d'obtention des permis de recherches et donc, si l'on peut dire, d'exploration. On y trouve même un modèle de demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, rédigé de telle sorte que les investisseurs, les industriels, puissent envoyer au ministre chargé de l'écologie une lettre conforme à cet arrêté. À la page 6 de ce modèle de lettre , il est indiqué à l'avant-dernier alinéa : « En fonction de l'environnement géographique et des objectifs visés par la société, la société décrira dans la notice d'impact » il y en a donc bien une « les méthode...

...l s'agit de dispositions dont nous avons déjà parlé à propos des lois Grenelle. Des entreprises françaises de toute nature sont transnationales : bien que relevant du droit français, elles ont des activités à l'extérieur du territoire ce dont certains se félicitent, du reste. Je songe évidemment à la plus importante société de France, Total, ou à Perenco. Ces sociétés pratiquent l'extraction d'hydrocarbures conventionnels ou non à Madagascar, au Congo, au Guatemala, en Équateur, entre autres. Or la législation environnementale de ces pays n'est pas nécessairement identique à la nôtre. Ainsi, Total est titulaire de permis d'extraction de gaz et d'huile de schiste au Danemark, en Chine et en Argentine. La législation n'y est pas la même qu'en France, où nous sommes en train de légiférer sur ce p...

...s rapporteurs, et que la ministre semble approuver, consiste à rendre la première version moins fragile du point de vue juridique. Mais, je l'ai dit, un arrêté du 28 juillet 1995 définit déjà les conditions d'obtention d'un permis de recherches certes moins strictes que celles qui s'appliquent à un permis d'exploitation. Un mémoire doit être déposé par les sociétés candidates à la recherche d'hydrocarbures que ceux-ci soient liquides ou gazeux, conventionnels ou non. Dans ce mémoire, la société en question précise qu'elle ne veut pas seulement creuser un trou, mais bien chercher des hydrocarbures, et expose les méthodes qu'elle compte adopter. Le guide proposé par le ministère indique même, à la page 6, les méthodes à y faire figurer. Nous connaissons donc déjà les méthodes employées : toutes r...

... censé être plus précis, il est en réalité plus confus. La reformulation de l'article 2 est assez opaque, en comparaison de la limpidité initiale. Des citoyens, des militants, des élus, ne manqueront donc pas de se demander ce qui se cache derrière tout cela : on l'a vu ces jours derniers. Alors que la proposition de loi initiale demandait l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures de schiste de roche-mère, si vous voulez cette version modifiée adoptée en commission ne vise plus que la technique de fracturation hydraulique, quels que soient les hydrocarbures recherchés. Nous disons, nous, qu'il faut refuser tout à fait le gaz et le pétrole de schiste ! L'adoption de la version du texte issue de la commission permettrait au contraire d'utiliser une technique qui appara...

Cet amendement précise considérablement ce que nous demandons : il dresse en effet la liste précise des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux que nous souhaitons abroger. Elle commence, bien sûr, par le permis de Nant dont nous avons parlé, mais il y en a beaucoup d'autres : Villeneuve-de-Berg, Montélimar, etc. Nous nous rapprochons ainsi de la rédaction initiale, mais en y insérant de surcroît une liste des permis accordés. Ainsi, on sait exactement où on va ! D'ailleurs, en regardant l'annexe 3 du rapport interm...

... descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée [ ] ; « e) L'engagement du demandeur à présenter au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [ ] le programme de travaux [ ] de l'année en cours ; « f) Si le permis porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur à n'extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à l'étude du gisement ». C'est exactement le sujet ! Ou bien l'État n'a pas connaissance des travaux, auquel cas les demandeurs sont dans l'illégalité et il faut tout de suite abroger les permis, ou bien l'État a connaissance de tous ces travaux, auquel cas il peut tout de suite abroger les permis,...

... ou de nos intérêts économiques on évoque le nombre de 3 milliards de barils, certains parlant même de 20, voire de 200 milliards de barils, sans que personne sache ce qu'il en est en réalité. On semble oublier les engagements internationaux de notre pays dans le domaine de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l'objectif européen des « 3 × 20 ». Qu'il s'agisse d'hydrocarbures conventionnels ou non, la pollution de l'atmosphère par le carbone est la même, même si la magie du greenwashing nous convainc de la possibilité de recourir à une technique d'extraction propre. Même sur le plan économique, l'intérêt de cette exploitation n'est pas démontré. Le PDG de la plus grande entreprise américaine d'exploitation de gaz non conventionnel lui-même a émis des doutes sur la ...

... devant les tribunaux. Avec mon ami José Bové mais, également, avec de grandes associations de défense de l'environnement, nos avocats sont prêts à en déposer contre la façon dont les permis ont été attribués en 2010 et contre une reformulation qui favorisera une certaine opacité juridique. La version initiale avait le mérite de la clarté et soulignait notre volonté d'annuler des permis pour des hydrocarbures « non conventionnels » dont personne ne veut. Je comprends mieux, dans ces conditions, votre volonté d'abandonner la formule « non conventionnels ». Pourquoi n'inscrivez-vous donc pas dans l'article 2 la liste de la quinzaine de permis dont vous parliez ? C'est ce que nous voulons ! J'aurais pu déposer un amendement listant les permis à abroger