Interventions sur "dommage" d'Yves Cochet

...tre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi , pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation. En cas de pollution, de dommages, on peut toujours se demander qui est le pollueur, qui doit être le payeur ou, en tout cas, celui qui va réparer. Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des actionnaires on l'a vu cet après-midi qui cautionnent des pratiques insoutenables du point de l'environnement, sans en avoir fait délibérément le choix. Même s'ils savent que l'entreprise est à risque, ils ...

Les alinéas 21 à 33 de l'article 1er prévoient que le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages pour diverses raisons, comme un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection. L'alinéa 23 prévoit d'exonérer les militaires de toute responsabilité dans les dommages. J'aurais pu déposer un amendement sur ce point, car les exercices militaires qu'ils effectuent ont parfois un impact très lourd sur l'environnement ...

Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup plus restreints que les autres activités industrielles. Il y a, en effet, un plafond d'indemnisation et les actions en réparation devront être intentées dans un délai de dix ans après l'accident. La loi doit s'appliquer aux dommages éventuels environnementaux et de santé humaine que pourraient causer les...

Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer. Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or la convention de Lugano de 1993, dont nous parlions à l'instant, prévoit également un délai de prescription de trente ans, mais avec un autre système de calcul, qui me semble beaucoup plus pertinent et que nous proposerons d'adopter avec l'amendement n° 84. Le texte de cette convention prévoit, dans son article 17, une prescription « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquel...

...ns. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable. Par ailleurs, M. Chassaigne a raison : le considérant 29 de la directive européenne précise bien que les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Cela signifie qu'on peut aller au-delà du délai de prescription de trente ans à compter du commencement du fait générateur du dommage. C'est précisément ce que propose cet amendement, qui est parfaitement clair, puisqu'il reprend la convention de Lugano.

...arfois irréversibles qui affectent l'environnement. Je tiens, dès à présent, à rappeler que, derrière ces événements spectaculaires, se cachent également des pollutions beaucoup plus sournoises, moins visibles, mais tout aussi dévastatrices : l'utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l'accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Tous ces dommages causés à l'environnement ont, à l'origine, la même triste motivation : la maximisation des bénéfices des entreprises et l'usage de technologies qui ne sont pas maîtrisées. J'en veux pour preuve que la réparation de ces dommages coûte fort cher. Il était donc temps de transposer en droit français le principe « pollueur-payeur » très attendu de nos concitoyens pour cesser de considérer que la nat...

...7 dudit chapitre, le principe « pollueur-payeur », ses modalités et ses implications sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Ainsi, un décret en Conseil d'État fixera la liste des activités énumérées à l'annexe III de la directive. Cette liste est mentionnée en amont à l'article L. 162-1. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi une liste d'activités dont la nature présente des risques de dommages environnementaux ? Cette liste pourrait évidemment rester ouverte en vue de l'ajout de nouvelles formes de pollutions possibles. N'est-il pas raisonnable de vouloir circonscrire clairement dans le champ d'application de la loi les risques que nous faisons courir à l'environnement ? Pourquoi laisser au Conseil d'État une telle marge de manoeuvre ? Nous sommes tous là aujourd'hui, même si nous ne ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39. Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30 avril 2007 ! C'est incompréhensible ! Les dispositions du texte ne concerneront plus rien : ni les dommages causés par les PCB, ni ceux causés par l'amiante. Certes, le 30 avril 2007 c...

...département où elle sera constatée, qui ne sont pas forcément les mêmes. Ce projet de loi n'a pas non plus eu l'ambition d'instituer une agence du risque environnemental lié aux activités des entreprises, comme nous avons pu le voir lors de l'examen de la loi sur les OGM, avec le Haut conseil des biotechnologies. Le décret déterminera également « les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage ». Il ne nous reviendra donc pas de dire ce qui est grave ou non, mais cela incombera au Gouvernement et au Conseil d'État.

Il est bien fait référence à l'annexe I de la directive qui énumère les critères déterminants de l'étendue d'un dommage. Mais la formulation est ambiguë. Il est dit, par exemple, que les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage sont déterminées « en prenant en compte » les critères énumérés à l'annexe I de la directive. Il aurait été, selon moi, plus simple et plus clair d'indiquer dans la loi que les critères de gravité sont établis « conformément » à l'annexe I. Il ne faut pas se contenter de « prend...

... il y a, dans ce texte, un oubli central, une impasse totale. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement ». Le projet de transposition tel qu'il nous est proposé faillit à cette mission. En renonçant à imposer des garanties financières, il multiplie le nombre de pollueurs insolvables potentiels, notamment pour ce qu'on appelle parfois les sites orphelins. Il faut mener une recherche historique pour savoir qui a pollué, à quel moment. Là, on ne saura pas, et c'est la...

...n d'une responsabilité effective et à l'application effective du principe « pollueur-payeur ». C'est une question de cohérence dans notre engagement en tant que parlementaires. Il serait absurde de voter ce texte qui ne respecte pas le principe « pollueur-payeur ». Cela n'aurait pas de sens pour nous, car il n'offre pas les conditions satisfaisantes pour assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux. Puisque nous parlons d'argent, vous avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on pouvait réclamer des réparations en nature et non pas en espèces. Il est vrai que tout n'est pas quantifiable financièrement. Je viens d'ailleurs de lire dans Le Monde de cet après-midi qu'un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, allait être chargé par l'Union européenne de fair...

...ernance prospective, création, gestion, décision, évaluation, réparation les principes de l'écologie. On ne peut pas biaiser avec le principe « pollueur-payeur ». J'aimerais souligner deux aberrations qui, à mon sens, trahissent cruellement le déficit de sincérité et d'engagement de ce texte : la prescription de trente ans le rapporteur en sait quelque chose et la non-prise en compte des dommages ayant eu lieu avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait que la prescription court à partir du commencement du fait générateur. Il faut rappeler que la directive fait suite à l'adoption du Livre blanc, lui-même issu de la convention de Lugano de 1993, par le Conseil de l'Europe. Cette convention porte en elle les bases de la directive, mais elle n'a pas été signée et ratifiée par la Franc...

...tion de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant des juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement » Prenons l'exemple du naufrage de l'Erika, qui a entraîné la mort de 10 000 cormorans, représentant donc un vrai dommage pour l'environnement : la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, trois associations bien connues qui font partie de France Nature Environnement, auraient-elles pu agir, comme elles l'ont ...

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudenc...

Cet amendement de repli vise également à préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès à la justice des victimes.

...le bac à sable des enfants, il y avait des traces de cyanures. On avait oublié qu'une usine utilisant ces substances se trouvait là quelques décennies auparavant. Cela s'est révélé dangereux et l'école a dû être fermée. Un sol peut être pollué depuis un certain temps. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser que l'on tient « compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date ».

...ébut du texte, il convient de préciser la définition du terme « activité professionnelle ». Nous souhaitons que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée, afin d'éviter la répétition de l'expérience de Metaleurop. Je relève que nos collègues sénateurs, qui ont déjà débattu de ce texte, ont eux-mêmes, sur tous les bancs, proposé que la responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales soit précisée, conformément aux conclusions du Grenelle. Il semblerait que ces questions aient été plus ou moins entendues, puisque l'ajout du terme effectivement permet de toucher la société qui a un réel pouvoir de contrôle sur une autre, ce qui permet ainsi de viser les sociétés mères pour les actes de leurs filiales. Pour autant, cette proposition reste incomplè...