Interventions sur "paiement" d'Yves Censi

Monsieur le président, notre amendement porte sur une question d'ordre financier qui n'est pas directement liée à l'organisation des jeux en ligne, mais qui pose un problème connexe. Dans son rapport, le rapporteur a fait connaître ses doutes quant à l'obligation du recours à un compte bancaire et quant à l'exclusion des établissements de paiement ou de monnaie électronique légalement autorisés à proposer des services de paiement, en vertu de la réglementation européenne. La question des paiements a été envisagée sous l'angle du jeu et du contrôle, ce qui est légitime, mais il faut également la considérer du point de vue de l'organisation des organismes financiers afin de ne pas nuire au bon accomplissement d'objectifs antérieurs au proje...

Nous souhaitons une harmonisation européenne des établissements bancaires. Cet amendement apporte un certain nombre de précisions. Ainsi, il établit que « le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise » ou « que l'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que par l'utilisation de moyens de paiement émis par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établis dans un État membre de la Communauté européenne », comme la carte bancaire, le virement bancaire, le chèque et la monnaie électronique. Il s'agit de respecter un principe de non-discrimination défini par la Communauté européenne. Je me demande toutefois si l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure ne fait pas tom...

...s d'un million. L'année 2007 a constitué une année de construction des bases sur lesquelles les réformes à venir vont se fonder, et de préparation à une évaluation nouvelle de l'enseignement à tous les niveaux, afin de mieux en mesurer, à terme, l'efficacité. Les dépenses exécutées se sont élevées à 59 052 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 58 768 millions d'euros en crédits de paiement. La consommation des crédits est donc de 99,6 %, respectant ainsi la norme de dépenses fixée par la loi de finances initiale. Mais ce taux de consommation est aussi la marque d'une gestion tendue. Les écarts en exécution ont été faibles par rapport à la programmation budgétaire initiale, et en diminution par rapport à 2006. En outre, la gestion a été pragmatique, avec le recours à la fongibilité...

s'est interrogé sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Il s'est inquiété de ce que le besoin récurrent de financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles, impliquant aujourd'hui l'ouverture de crédits pour le paiement de la part nationale de la prime à la vache allaitante, puisse à terme mettre en péril le dispositif d'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF), doté de 10 millions d'euros en 2007 et dont l'efficacité n'est pas contestable.