Interventions sur "obtention" d'Yves Censi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte particulièrement important pour l'avenir de l'agriculture française : la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée par le Sénat en première lecture le 8 juillet dernier. Permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi. Je veux souligner ici, car certains ont tendance à l'oublier volontairement que c'est la France qui est à l'origine du premier G20 agricole de juin 2011. C'est le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et vous-même,...

...nt encore à capital familial et enfin des coopératives. Ces entreprises réalisent près de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et la balance commerciale du secteur est excédentaire de 650 millions d'euros. Grâce au système de propriété intellectuelle sur les variétés végétales adopté en 1970 en France, plus de 400 nouvelles variétés sont créées chaque année. Ce système de protection des obtentions végétales permet de rémunérer la recherche, tout en laissant, à la différence du brevet, un libre accès à tous à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique. Comme vous le savez, ce système juridique a été intégré dans la convention de l'UPOV, l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, et dans le droit européen, par le règlement du Conseil du 27 juillet 19...