Interventions sur "complémentaire obligatoire" d'Yves Censi

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi socialiste relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, mais, en réalité, pour évoquer la question de prestations versées sans cotisations, point que n'a abordé directement aucun des orateurs socialistes. Chacun, ici, s'accordera à reconnaître l'importance de cette question spécifique des limites de la retraite complémentaire obligatoire, qui constitue l'un des éléments particulièrement sensible d'un...

Puis, nous nous sommes attaqués au financement de la retraite complémentaire obligatoire pour les retraités qui n'avaient pas cotisé. C'était une mesure généreuse, votée à l'unanimité. Vous revendiquez aujourd'hui de l'avoir mise en place, sauf que vous n'aviez prévu aucun financement pour cela, sinon du déficit. Le gouvernement de Lionel Jospin vous avait donné l'aval comme par hasard moins d'un mois avant l'élection présidentielle, ce qui ne vous a pas beaucoup réussi. Vous ne savi...

On vous l'a pourtant expliqué tout à l'heure, et Mme la secrétaire d'État y est revenue : l'ensemble de l'assainissement des comptes du régime social agricole auquel nous nous sommes attaqués a représenté, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, 8 milliards d'euros. L'extension de la retraite complémentaire obligatoire n'est pas aujourd'hui un problème financier, c'est un problème de choix stratégique : vous savez très bien qu'on ne peut pas intervenir en matière de revalorisation des retraites, et notamment des petites retraites, sans une réflexion extrêmement fine, à cause des systèmes de seuils ; sinon, on risque de tout déséquilibrer et de créer des inégalités criantes.

Vous avez évoqué la situation des commerçants et artisans. Dois-je vous rappeler qu'ils ont financé leur propre régime de retraite complémentaire obligatoire ? Le régime agricole est le seul, historiquement, qui a été financé par la solidarité nationale par l'octroi de points gratuits.