Interventions sur "tarif" d'Yves Bur

...mbre du conseil d'administration. Mais je défends l'ensemble des fédérations. J'en viens à l'amendement n° 168. Actuellement, l'assurance maladie prend en charge avec l'État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et ne relevant pas encore de l'aide médicale d'État. Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l'assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement supérieurs aux tarifs définis par les groupes homogènes de séjour servant de base à la facturation par la tarification à l'activité. L'amendement vise à aligner ces tarifs. Je ne vois pas l'intérêt de perpétuer ces habitudes, d'autant plus que la T2A, avec la version V 11, a pris en compte ou renforcé le critère de précarité et que les MI...

Nous avons obligé les médecins à afficher leurs tarifs dans les salles d'attente.

Cet amendement tend à ce que les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui exercent dans des établissements de santé soient publiés sur les sites informatiques de ces établissements, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés. (L'amendement n° 211 rectifié est retiré.)

L'amendement tend à autoriser la publication, sur les sites informatiques des établissements publics ou privés de santé, des tarifs des honoraires des médecins qui y travaillent, de manière à permettre aux patients de les consulter, de savoir s'ils sont opposables et de connaître le montant des dépassements. La mention de ces tarifs est déjà obligatoire dans les salles d'attente. Il s'agit de rendre la transparence totale.

...onopole qu'exercent parfois des médecins travaillant en secteur 2, notamment en zone urbaine, n'est pas réglée. L'amendement, que l'Assemblée avait déjà adopté il y a deux ans, propose que, à l'instar des médecins qui opteraient pour le secteur optionnel, les médecins du secteur 2, là où ils sont en situation d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, soient tenus d'exercer 30 % de leur activité au tarif opposable. Si telle était déjà la réalité ce dont je doute l'amendement ne ferait qu'inscrire celle-ci dans la loi.

Le secteur optionnel reste encore virtuel. Aucune convention n'a encore été signée. Pour autant, le risque existe que les praticiens exerçant en secteur 2 n'abandonnent pas celui-ci et que ceux d'entre eux qui, aujourd'hui, se contentent de majorations de tarifs inférieures à 50 % augmentent leurs tarifs jusqu'à ce taux. Par ailleurs, il semblerait que les médecins travaillant en secteur 2 exercent souvent une part de leur activité, de l'ordre de 30 % au moins, en secteur opposable. Si tel est le cas, cet amendement ne changera rien ; dans le cas contraire, il encouragera peut-être des médecins à rejoindre le secteur optionnel, en profitant d'avantages...

...té voté en 2005 un amendement sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Il s'agissait alors d'optimiser les moyens publics que nous consacrons à l'hôpital privé comme à l'hôpital public. Il était nécessaire de réaliser une convergence intrasectorielle mais aussi intersectorielle. C'est à juste titre que Mme la ministre a rappelé que la convergence est non pas l'uniformisation des tarifs, mais bien l'expression de cette recherche d'optimisation, comme cela ressort bien du rapport d'étape, en tenant compte néanmoins des charges liées à chacune des missions. En fonction de celles qu'ils assument, l'hôpital public et l'hôpital privé doivent pouvoir couvrir leurs frais. L'optimisation est nécessaire. Certes, l'effort de convergence demandé est très complexe. En 2005, nous pensions ...

..., ne suffiront pas s'il n'y a pas une volonté claire de contrôler leur respect. Je doute que l'État soit plus capable, après le vote de ces dispositions, de mettre fin aux abus que nous connaissons depuis l'instauration du secteur 2. J'exerçais moi-même une profession où nous avions l'habitude, parce que c'était prescrit par la loi, de faire signer un devis au patient pour tout acte dépassant le tarif opposable. Ce qui est faisable pour la profession dentaire doit l'être pour les autres professions. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 49. Je veux dire aussi aux responsables de la branche spécialistes d'un grand syndicat médical que ce qui est délirant, irresponsable, ce n'est pas que nous voulions rouvrir le débat, c'est de croire que ces dépassements ...

C'est une notion tellement floue et mal définie qu'elle ne veut plus rien dire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à tel point d'ailleurs que le Conseil de l'Ordre se garde bien d'en donner une quelconque définition. Certes, nous pourrions nous référer à un arrêt du Conseil d'État qui la fixe à deux ou trois fois le tarif opposable, mais ce serait très risqué. En effet, il existe heureusement encore des praticiens qui proposent des dépassements modérés, et le risque serait de voir tout le monde s'aligner sur la limite supérieure. Cessons donc de faire appel à une telle notion ! Quoi qu'il en soit, la profession doit s'autoréguler, sans quoi nous nous en chargerons, et sans doute avec moins de tact ! (« Très bien ...