Interventions sur "publié" d'Yves Bur

...il et des maladies professionnelles. Si, l'an dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi était globalement satisfaisant, on constate cette année que la mise en application de ses dispositions est décevante. Elle a pris beaucoup plus de retard : six mois après la publication de la précédente loi de financement, 13 des 30 textes réglementaires nécessaires à sa mise en application avaient été publiés, alors que, cette année, sur les 19 textes réglementaires prévus par la loi ou jugés nécessaires à leur application par le Gouvernement, dont 5 décrets en Conseil d'État, 5 décrets simples et 9 arrêtés, seuls 3 textes, un décret simple et 2 arrêtés, ont été pris à ce jour, et aucun des décrets en Conseil d'État prévus n'a été publié. Sur les 25 articles relatifs à l'assurance maladie ou aux acc...

...dispositions sont importantes même si elles n'entrent pas dans le strict cadre de l'évaluation prévue par l'article 86 de notre règlement. Nombre d'entre elles sont ainsi de nature purement financière, mais sur ce point, nous en saurons davantage dès demain dans le cadre de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les textes d'application de seulement huit articles ont été publiés, totalement ou partiellement, sur les 39 restants parfois tout récemment, comme si l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui favorisait une subite floraison de décrets et arrêtés. Certains textes seraient par ailleurs en voie d'être signés. Il est vrai que l'application de la loi de financement représente une charge de travail d'autant plus importante qu'elle compte chaque année de plus...