Interventions sur "prime" d'Yves Bur

Défavorable. Si un tel dispositif n'était pas mis en place, madame, Fraysse, aucune prime ne serait versée, et il n'y aurait donc aucune recette de CRDS, de CSG ou de forfait social. Cette année, la sécurité sociale bénéficiera donc d'une recette supplémentaire de 375 millions. Tant que cette prime sera versée en dehors de toute négociation salariale et de toute négociation liée à la participation et à l'intéressement, ce sera une recette supplémentaire. C'est assez exceptionnel, c'es...

...iés 60 % travaillent dans des entreprises de plus de cinquante salariés tout en n'imposant une obligation qu'à un nombre limité d'entreprises : moins de 40 000 sur un total de 1,5 million d'entreprises ayant au moins un salarié. Ensuite, ce seuil correspond à l'obligation de mettre en place la participation aux résultats, qui est un dispositif assez comparable dans sa philosophie. Enfin, la prime sera mise en place par le même type d'accords d'entreprise ou de référendums internes que la participation. Les entreprises concernées par la participation, qui seront celles potentiellement concernées par la prime, savent donc depuis longtemps comment négocier ce type de dispositif.

La commission a repoussé cet amendement car il lui est apparu satisfait par le texte. Il est clair que les sociétés de moins de cinquante salariés, qu'elles appartiennent ou non à un groupe, ne seront pas obligées de verser la prime. Mais, là encore, je souhaite connaître la position du Gouvernement.

La commission a repoussé cet amendement dont l'esprit est contraire au texte. C'est bien le fait que l'entreprise de tête d'un groupe augmente ou non ses dividendes qui déterminera l'obligation de primes dans tout ce groupe. Mais, naturellement, si la prime n'est pas décidée au niveau central, par accord de groupe, comme l'un de nos amendements l'autorise, rien n'interdira que son montant soit ajusté dans chaque entreprise pour tenir compte de la situation financière des différentes entreprises composant le groupe.

Cet amendement a un double objectif : d'abord préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant, et ensuite, viser expressément le cas où le dispositif serait ratifié par referendum d'entreprise, car il ne correspond pas formellement à la conclusion d'un accord.

La commission a repoussé cet amendement. Si nous l'adoptions, on ne saurait pas comment la prime devrait être répartie en l'absence d'accord. Les auteurs de l'amendement semblent convaincus qu'en ce cas, la répartition serait uniforme, mais cela ne résulte pas explicitement du texte et conduirait à une solution différente de celle qui est retenue en matière de participation. Lorsque l'accord de participation ne prévoit pas de modulation, la répartition ne se fait pas uniformément, mais propo...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première année. Or, non seulement la commission ne m'a pas suivi, mais le dispositif proposé serait pérenne.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'avais effectivement proposé, dans le débat, un amendement qui permettait aux très petites entreprises de verser une prime en numéraire, uniquement pour l'année 2011 et avant le 31 octobre pour qu'elle ne se confonde pas avec les primes habituelles de fin d'année. La commission avait rejeté cette proposition. Je m'en remets à son avis et j'ai donc envie de dire « sagesse », ou « avis défavorable ».

Défavorable. S'agissant de la prime facultative dans les petites entreprises, cette proposition rigidifierait le texte. En effet, elle imposerait, dans les entreprises de onze à cinquante salariés, de passer par une forme d'accord sur la prime, alors que le projet de loi prévoit, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité d'agir soit par accord, soit par engagement unilatéral.

La commission a repoussé cet amendement qui vise à supprimer le régime social spécifique de la prime. Cette prime n'a pas vocation à se substituer au salaire. C'est seulement un élément supplémentaire de justice sociale en matière de rémunération. À ce titre, il y aura, pour le budget de la sécurité sociale, un supplément de recettes qui, compte tenu des calculs d'impact de cette décision, sera de l'ordre de 375 millions d'euros, ce qui améliorera le sol...

Je souhaite lever les craintes de M. de Courson en lui indiquant que l'URSSAF diffuse déjà un document aux chefs d'entreprises, notamment sur son site où elle décrit les modalités qui pourraient être mises en oeuvre. Il y a une pédagogie qui se met en place autour de cette prime. Nous comptons aussi sur l'implication des fédérations la CGPME notamment et l'UPA qui ont fortement revendiqué cette disposition. Il leur revient aussi d'accompagner les chefs d'entreprises.

... en ait été prévue dès 1996 par le législateur organique, attendre quinze lois de financement de la sécurité sociale pour que se présente la première occurrence d'une loi de financement rectificative, alors même qu'il n'est pas d'année sans collectif budgétaire, non seulement à l'automne mais aussi au printemps. Cette innovation s'explique par le fait que, pour instaurer le nouveau dispositif de prime sur les dividendes, le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui aurait été une solution parmi d'autres jusqu'à l'année dernière, s'impose désormais au regard de la réforme en cours des dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques. La création de la prime et son régime social, deux volets pouvant être considérés comme indissociables, étaient d...

...termes de leur relevé de discussions, d'« avancer dans leurs discussions sur la modernisation du dialogue social en abordant les attributions des institutions représentatives du personnel au regard de la création de la valeur ajoutée et de l'affectation des résultats de l'entreprise ». En matière de langue de bois syndicale, on ne peut pas faire mieux ! Je veux espérer que l'instauration de cette prime pour dividendes les encouragera à progresser et à aboutir à un accord plus global, mieux adapté aux exigences des entreprises comme des salariés, qui se substituera alors à cette niche sociale avant que celle-ci ne se substitue aux salaires. Cette disposition singulière, propre à notre pays, aura alors servi d'aiguillon, un aiguillon qui, en attendant, permettra à des millions de salariés de voi...