Interventions sur "préretraite" d'Yves Bur

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je rappelle à Mme Billard que, si l'employeur décide du plan de préretraite, c'est le salarié qui accepte cette mesure, laquelle est donc réellement convenue entre eux deux. L'alternative est certes entre le licenciement, le reclassement et le déplacement, mais on peut dire néanmoins qu'une grande partie des salariés accueillait cette mesure, à défaut de pouvoir continuer à travailler, comme un soulagement. Avis défavorable, donc.

... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a appliqué à compter du 20 juin 2007, date de l'examen du projet de loi en conseil des ministres, le nouveau régime fiscal des successions aux stock options attribuées. La même date a été retenue pour l'application de la réforme des droits de mutation à titre gratuit sur les souscriptions de titres. Pour ce qui concerne la taxation des préretraites, l'article 17 de la loi du 21 août 2003 a retenu la date du 27 mai 2003 pour l'application de la nouvelle contribution supportée par les employeurs sur les préretraites d'entreprise : il s'agissait de la date d'examen en conseil des ministres du projet de loi présenté par François Fillon. Le texte du Gouvernement est donc conforme aux usages. Il vise à empêcher les effets d'aubaine qui conduira...