Interventions sur "forfait" d'Yves Bur

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. La majoration de 2 % du taux du forfait social permet de renforcer la contribution de ces exemptions d'assiette au financement du système de protection sociale, auquel il apparaît souhaitable que l'ensemble des produits de l'activité économique participe, de manière proportionnée. Il convient en outre que la dynamique de croissance qu'entretiennent ces dispositifs bénéficiant d'exemptions d'assiette contribue aux recettes de la sécurit...

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %. Le rehaussement à 8 % du taux du forfait social permet de supprimer cette taxation et d'élargir à ces sommes l'assiette du forfait social. La cohérence de ce dernier s'en trouvera renforcée, ce qui permettra notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protect...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. En effet, ce dispositif reviendrait à créer une niche dans une niche déjà existante, alors que le forfait social s'efforce précisément de faire contribuer ceux qui en bénéficient au financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de diriger le choix de l'affectation par les salariés des sommes qu'ils reçoivent au titre de la participation et de l'intéressement.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Faire passer le taux du forfait social à 20 %, c'est tuer tous les dispositifs d'aide, de soutien et d'encouragement à l'épargne salariale qui sont nécessaires et appréciés par ceux de nos concitoyens qui en bénéficient. Il y a peut-être un débat à mener sur le niveau de ce que doit être une flat tax et, pour répondre à Dominique Tian,sur le niveau auquel situer la limite du forfait social, afin qu'il n'augmente pas les charge...

D'abord, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 749. J'en viens maintenant à l'amendement n° 140. Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %. Tout à l'heure, nous avons modifié ce dispositif. En effet, l'amendement n° 140 et l'amendement n° 141 que je vais défendre en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président visent à affecter le produit du forfait social à la CNAM pour la part correspondant...

Défavorable. Quoi qu'en dise M. Tian, le taux du forfait social demeure modéré au regard de celui des cotisations sociales patronales de droit commun. Je pense que les entreprises ne se laisseront pas décourager par un tel taux.

La commission a repoussé cet amendement. Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations sociales doit être soumise à un forfait de 2 %, que nous portons cette année à 4 %. Cette règle supporte certes quelques exceptions introduites d'emblée l'an dernier, mais l...

Les dirigeants d'entreprise peuvent, dans certaines conditions, bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés. Dès lors, il me semble qu'ils doivent être soumis, ainsi que leurs conjoints, aux mêmes contributions, c'est-à-dire au forfait social de 4 %. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ions de droit commun s'appliquent aux 800 000 euros suivants. En outre, vous m'avez suivi l'an dernier sur ce sujet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a assujetti les indemnités supérieures à un million d'euros aux cotisations sociales et contributions au premier euro en supprimant cette franchise de 200 000 euros. La commission propose un amendement élargissant l'assiette du forfait social aux dirigeants d'entreprise bénéficiant de l'intéressement et de la participation. Restons-en là. Avis défavorable. (L'amendement n° 238 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu, depuis 1998, à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier. L'État compense les pertes de recettes que cette réduction occasionne aux régimes sociaux. Or le rapport de la mission d'information commune que nous avons conduite avec Gérard Bapt a mis en lumière le nombre important de mesures d'exonération bénéficiant au secteur dix-huit , pour un montant total de près de 2 milliards d'euros en ...

... magasins, c'est-à-dire de rémunérations calculées en fonction des ventes réalisées. On peut également mentionner les commissions versées aux portiers des grands hôtels par les sociétés de location de voitures. Il existe beaucoup de situations de ce type, et nous les connaissons. C'est encore le cas des crédits de grande consommation. L'amendement instaure sur ces gratifications une contribution forfaitaire de 20 % sous la forme d'un prélèvement libératoire. Toutefois, les cotisations sociales de droit commun seront applicables si la personne tierce est, en réalité, l'employeur du salarié, si des actes ayant pour finalité d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales ont été accomplis ou si l'employeur n'a pas été informé par la tierce personne du versement de telle somme. Certes, nous n...

...trop élevé, d'autres considèrent que ce n'est pas assez. La contribution patronale devrait rapporter 200 millions d'euros dès 2008. Quant à la contribution salariale, elle s'appliquera aux attributions effectuées depuis cette année au moment de la revente des titres. En outre, sur ma proposition, la commission a adopté deux amendements. L'un vise à intégrer ces attributions aux revenus soumis au forfait social. L'autre tend à rendre la contribution salariale applicable aux attributions donnant lieu à plus-values dès cette année. La commission est donc défavorable aux amendements nos 377 et 412.

La mission a présenté plusieurs propositions mesurées et progressives, qu'il faudra contractualiser avec les responsables d'entreprises et les partenaires sociaux. L'instauration de ce forfait social est la première étape de la création d'une flat tax portant sur l'ensemble des niches sociales. C'est un début, et je crois que le Gouvernement aurait même consenti à davantage, sans le retournement de tendance de l'économie et la crainte de la récession. En attendant, cette mesure obéit au principe de justice sociale. L'avancée que propose le Gouvernement est un bon début.

Le forfait social est-il contradictoire avec certaines formes de rémunération assujettie ? Bien au contraire, il accompagne le développement de l'intéressement et de la participation, dont il faut néanmoins convenir qu'ils ne peuvent échapper à toute forme de prélèvement social. Voilà qui justifie notre rejet de ces amendements de suppression.

L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %. La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'une flat tax de l'ordre de 5 %. Si nous adoptons l'amendement n° 58, la taxation des stock-options sera proche...

et que l'instauration du forfait social risquerait d'entraîner des délocalisations de sièges sociaux en raison du coût, non plus des salaires, mais des rémunérations des dirigeants. Les comparaisons internationales montrent pourtant que la France reste très attractive en matière de contribution sociale et fiscale sur les stock-options.

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à...