Interventions sur "fonctionnaire" d'Yves Bur

L'amendement n° 286 vise à mettre fin à une particularité du régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, qui concerne en partie le régime général des travailleurs salariés au travers du cas des fonctionnaires ayant effectué moins de quinze ans de service. Les trois statuts de la fonction publique imposent aux fonctionnaires élus de se placer en position de détachement pour exercer leur mandat. Contrairement aux élus venant du secteur privé, ils ne peuvent plus exercer leur métier, à l'exception toutefois des professeurs d'université, dont le statut particulier prévoit une dérogation, au nom de leur i...

Cependant, les trois statuts de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire détaché dans une position élective peut verser au Trésor une contribution pour la constitution de ses droits à pension.

Ainsi, les fonctionnaires élus députés ou sénateurs peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits à pension dans leur régime de fonctionnaire, en les finançant sur leurs propres revenus. À l'Assemblée nationale, ces contributions sont versées directement par les députés, les services de l'Assemblée nationale ne connaissant pas les décisions prises par les députés, ni le montant des sommes versées, et il...

L'adoption de l'amendement n° 286 entraîne la suppression du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210. En voici le texte : « Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. » Contrairement à l'ordonnance dont il est extrait, je précise que l'alinéa supprimé n'a pas de valeur organique.