Interventions sur "dialogue" d'Yves Bur

... professionnels de santé. Elle vise avant tout à faciliter l'exercice du droit des patients européens à recevoir des soins sur tout le territoire de l'Union. En outre, la méthode de concertation retenue par Mme Vassiliou, alors commissaire européenne à la santé, qui, avant d'entreprendre quoi que ce soit, a fait la tournée des capitales européennes, est exemplaire. Nous avons beaucoup apprécié le dialogue qui avait eu lieu avant que de premières propositions ne soient formulées. Deuxième bénéfice de cette proposition de directive : Pierre Lequiller l'a rappelé, elle codifie, dans un cadre juridique clair et simplifié, la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes depuis 1998 arrêts Kohll et Decker , aux termes de laquelle les principes communautaires de libre cir...