Interventions sur "complémentaire" d'Yves Bur

Parallèlement, l'intervention des assureurs complémentaires limite à 7 ou 8 % le reste à charge incombant aux Français.

Que vous le vouliez ou non, le système français reste très solidaire. Rappelons en second lieu qu'un arrêt d'une haute juridiction le Conseil d'État, me semble-t-il obligera désormais les assurances complémentaires de groupe à continuer de garantir le bénéfice des contrats collectifs aux assurés quittant l'entreprise, notamment lorsqu'ils sont mis à la retraite. Se pose naturellement la question du coût du contrat, nécessairement un peu plus élevé pour les assurés qui n'appartiennent plus au groupe. Il s'agit de faire en sorte que ce surcoût inévitable reste supportable. Toutefois, madame la ministre, mon...

Je suis quant à moi convaincu que les organismes complémentaires sont à même de supporter cette nouvelle charge, d'abord parce que, chaque année, le transfert à 100 % à l'assurance maladie des malades chroniques en ALD leur fait économiser 600 millions, mais aussi parce que leur situation financière le leur permet.

Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ce qui n'a pas été le cas. Un certain nombre de transferts que l'on pouvait attendre à la suite de la réforme de 2004 n'ont pas eu lieu, en effet. Ce sont autant d'économies pour l'ensemble du monde de la santé complémentaire...

Pour l'ensemble des assurances dommages corporels, au sein desquelles se situe le risque santé, les fonds propres comptables en 2007 sont de 71 milliards d'euros pour les assureurs, de 10,4 milliards d'euros pour les institutions de prévoyance et de 12,4 milliards d'euros pour les mutuelles. Les chiffres que j'avançais pour dire que l'ensemble du monde de la complémentaire santé avait des réserves en fonds propres, au-delà des règles prudentielles en vigueur, d'un montant de 17 milliards d'euros, sont donc vérifiés.

... y a 8 milliards à mettre au compte de la mutualité, 5 au compte des assureurs privés et 4 à celui des institutions de prévoyance. Je ne porte pas de jugement, je constate simplement, et je me dis qu'avec ces fonds propres, on aurait peut-être pu rembourser mieux, proposer des contrats de meilleure qualité, comme le disait Mme Lemorton tout à l'heure. Selon un rapport de la DRESS, deux tiers des complémentaires santé sont des complémentaires a minima.Notamment de la part de la mutualité, on aurait pu imaginer de meilleurs remboursements, une prise en charge plus adaptée ou alors une diminution des primes. Voilà la raison pour laquelle je dis que le monde de la complémentaire santé peut prendre en charge sans dommages cette contribution supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure que nous prenons permet en outre une simplification des circuits de financement. La commission a donc rejeté cet amendement. (L'amendement n° 323, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...nds CMU à la CNAM. Or, dans le schéma proposé par le PLFSS, il est logique d'affecter ces éventuels excédents à la CNAM puisque c'est sur l'assurance maladie obligatoire que pèse le déport de croissance du nombre de malades en affection longue durée. En outre, pour l'assurance maladie obligatoire, le coût par bénéficiaire de la CMU-C est supérieur à celui de sa prise en charge par les organismes complémentaires. En effet, c'est bien l'assurance maladie qui couvre les publics les plus fragiles, les gens les plus en difficulté. Il n'est donc pas anormal de compenser ce différentiel de coût au détriment de l'assurance obligatoire à travers l'affectation d'éventuels excédents.

L'amendement défendu par M. Muzeau poursuit le même objectif que les amendements nos 296 et 259, que nous allons bientôt examiner : ils visent tous à limiter à l'année 2009 l'augmentation de la contribution sur les organismes complémentaires. Or le fonds CMU a besoin de cette ressource puisque, dans le cadre de la clarification de son financement, celle-ci devient sa ressource exclusive pour financer la CMU-C. J'ai déjà rappelé que les fonds propres de l'ensemble du secteur de l'assurance santé complémentaire lui permettent de supporter cette majoration de prélèvement. Au passage, je précise que la Cour des comptes a souligné l'extr...

atteints chez les assureurs complémentaires. En outre, un amendement adopté par la commission propose que soit transmises chaque année, au Parlement, des informations sur la situation financière des organismes complémentaires. Ces informations nous permettront d'ajuster, si nécessaire, le taux de la contribution. J'ai eu en effet beaucoup de difficultés à obtenir, de la part de l'autorité de contrôle des assureurs et des mutuelles, les r...

Dans les faits, mes chers collègues, c'est auprès de l'assurance maladie que sont affiliés non seulement la très grande majorité des bénéficiaires de la CMU complémentaire plus de 500 000 personnes mais aussi les plus défavorisés. Pour l'assurance maladie, la dépense moyenne par bénéficiaire s'élève à 422 euros par an, une somme significativement supérieur à celle des organismes complémentaires dont le forfait annuel est porté à 370 euros dans ce PLFFS. Pour la CNAM, le surcoût est proche de 30 millions d'euros par an. En outre, le remboursement de la CNAM au ...

, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'élément central qui nous permettra de déterminer le montant à venir du taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie sera la connaissance précise de leur situation financière, et plus particulièrement de leurs fonds propres. J'ai rencontré les plus grandes difficultés à obtenir ces informations de la part de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement avec Jean-Pierre Door. Il s'agit simplement de demander à l'autorité de...

Monsieur Terrasse, je voudrais qu'on ne relaie pas des rumeurs selon lesquelles nous voudrions stigmatiser tel ou tel secteur de l'assurance complémentaire santé. J'ai bien précisé que tous les organismes de complémentaire santé étaient visés par notre amendement : les assureurs privés, les institutions de prévoyance et la mutualité.

Cet article est en effet important. Le prélèvement d'un milliard sur les assurances complémentaires se justifie d'abord par le fait que 200 000 personnes passent chaque année en affection de longue durée (ALD). Les frais liés à leur pathologie lourde sont donc pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, l'assurance complémentaire n'ayant plus à sa charge que le remboursement de sommes modiques. C'est en tout cas ce que montrent différents rapports, notamment celui du Haut conseil pour l'av...

...pas 1 % l'année prochaine ; le Gouvernement a pris en compte une progression limitée de 3,5 % de la masse salariale. Je m'inquiète donc plus pour 2010 que pour 2009. Nous devons néanmoins faire le maximum pour tenir les dépenses, afin de ne pas arriver à des déficits inacceptables. Il n'est pas souhaitable d'augmenter les prélèvements publics dans la période actuelle. Ce prélèvement sur le monde complémentaire n'est qu'un juste retour à l'assurance maladie des 600 millions qu'il économise grâce à la prise en charge à 100 % des ALD. La portée de l'exemple cité par M. Muzeau est limitée : il n'est pas sûr que cette personne ait eu une mutuelle auparavant. Je rappelle enfin que des moyens considérables 7,5 milliards sont affectés à la promotion de la prévoyance : les entreprises peuvent ainsi propose...

Cet amendement vise à demander à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d'assurance maladie.

Il importe que le régime général, auprès duquel sont affiliés les bénéficiaires de la CMU complémentaire les plus défavorisés pour une dépense moyenne de 422 euros par an et par bénéficiaire très supérieure à celle des organismes complémentaires , soit remboursé au coût réel de ses dépenses, au lieu d'un forfait annuel de 370 euros. C'est pourquoi je souhaite que nous garantissions à l'assurance-maladie une compensation pour la prise en charge des assurés complémentaires les plus défavorisés.

Voyez par exemple la restriction du remboursement des soins thermaux que nous venons de voter. La loi de 2004 visait à ce que l'UNOCAM soit un partenaire de l'assurance maladie dans la gestion du risque. Quatre ans après, nous constatons que ce partenariat est resté virtuel. Il serait normal que les assurances complémentaires, qui parlent beaucoup de la gestion du risque mais qui l'ont jusqu'à présent très peu pratiquée, aient voix au chapitre dès lors que l'essentiel de certains remboursements leur incombent. Cela leur permettrait aussi de mieux contrôler certaines dépenses, notamment les dépassements d'honoraires.