Interventions sur "biologie" d'Yves Bur
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Les établissements de santé, les caisses d'assurance maladie et les laboratoires de biologie médicale qui ont souhaité coopérer pour la réalisation des examens de biologie médicale doivent pouvoir ajuster librement les prix des tarifs desdits examens en fonction des volumes et des charges incombant à chaque partenaire.
...blissements publics de santé et, le cas échéant, établissements médico-sociaux, en tant que membres associés. Il est primordial de faciliter ces coopérations, en permettant aux établissements membres de déterminer librement les modalités financières selon lesquelles ils souhaitent travailler ensemble, notamment en matière de fournitures d'actes et de prestations de services : dans le champ de la biologie médicale, de l'imagerie, de la kinésithérapie, par exemple. Il est donc proposé de permettre aux établissements publics de santé et médico-sociaux de déterminer librement au sein d'une CHT les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte.
L'ordonnance portant réforme de la biologie a abrogé une disposition qui prévoyait la possibilité d'ajustement des prix sur les tarifs des examens de biologie médicale dans le cadre de conventions entre établissements de santé, caisses d'assurance maladie ou laboratoires de biologie médicale. Le présent amendement tend donc à laisser la possibilité aux établissements de santé, caisses d'assurance maladie ou laboratoires de biologie médica...
