Interventions sur "CRDS" d'Yves Bur

...ttes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Cependant, le Gouvernement a pris en compte l'obligation d'assurer des recettes pérennes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en prévoyant, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons ici dans quinze jours, la mise en oeuvre d'une garantie de ressources pérennes assurée par l'accroissement de la CRDS jusqu'à 0,26 point supplémentaire. Du point de vue constitutionnel, les propositions du Gouvernement sont donc sécurisées. Je souhaitais apporter cette précision aujourd'hui, même s'il ne nous appartient pas de débattre, dans le cadre du projet de loi organique, des mesures financières qui relèvent exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale. En ma qualité de rapporteur pour l...

Cela correspond à l'équivalent de 0,2 point de CSG. Je ne sais pas comment nous ferons. J'estime qu'il serait préférable de financer l'amortissement de la dette sociale et je crois que cela fera plaisir à M. Préel par des recettes pérennes, dynamiques et les plus lisibles possible, comme le souhaite Mme Montchamp. Ce type de recette a un nom : la CRDS.

...e trouvent les finances sociales, on ne peut plus parler, pour la branche maladie, de « déficit de crise » : il s'agit plutôt d'un « déficit structurel ». Le moment venu, la tentation de rouvrir la CADES en prolongeant sa durée de vie sera d'autant plus grande qu'on pourra dire qu'on l'a déjà fait. Le souci de ne pas augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), afin de ne pas handicaper la reprise économique, est tout à fait justifié et je le partage pleinement. Il n'est pas question de majorer ce taux en période de sortie de crise, alors que notre économie est encore très fragile. Il est cependant possible, en 2011 et 2012, d'éviter un allongement de la durée d'amortissement de la dette sans majorer la CRDS, compte tenu notamment des recettes nouvell...

Ce débat essentiel est pour nous l'occasion d'envoyer le signal que l'heure n'est plus aux solutions de facilité. Nous le devons aux générations futures et à l'ensemble de nos concitoyens, à qui nous devons prouver que la classe politique refuse la fuite en avant. Soyons clairs : il n'est pas question pour nous d'augmenter la CRDS. Le président de la Commission des lois et le rapporteur général sont d'accord avec moi : en votant la suppression de l'article 1er, nous inviterons le Gouvernement à discuter avec nous d'autres solutions. Je voudrais rappeler le rôle de la crise économique dans l'ampleur exceptionnelle du déficit, la part de la dette attribuable à la crise s'élevant à 34 milliards d'euros sur 130. L'État s'étan...