Interventions sur "CMP" d'Yves Bur

...sion, soit beaucoup plus que l'année passée. À l'issue de ses travaux, elle est parvenue à élaborer un texte, dont il me revient de vous présenter maintenant les principaux apports. En ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, la première difficulté à résoudre portait sur l'article 10, instituant un nouveau prélèvement sur les rentes versées au titre des « retraites chapeau ». La CMP a trouvé un compromis entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Seront ainsi exonérées de cette taxe toutes les rentes inférieures à 400 euros ; celles inférieures à 600 euros seront taxées à un taux réduit. Nous disposerons, l'an prochain, d'un rapport que j'espère plus précis afin d'affiner éventuellement ces seuils. En attendant, je pense que l'objectif partagé par tou...

À l'article 11 relatif aux contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, la CMP a également trouvé un bon compromis, répondant à la fois au souci de ne pas établir de distinction entre stock-options et attributions gratuites et à la nécessité de prendre en compte les plus petites attributions gratuites ; cette question avait été soulevée lors de la discussion dans notre assemblée. En conséquence, le texte qui vous est proposé maintient la hausse de ces contributions, sauf po...

Pour ce qui est des gratifications reçues de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle prévue à l'article 16, la CMP a maintenu l'apport du Sénat, qui permettait de rassurer certaines professions, notamment les membres des compagnies aériennes, quant à la portée de ce dispositif, tout en réintroduisant l'assujettissement des avantages en nature, faute de quoi l'article n'aurait plus guère eu de sens. En ce qui concerne l'article 20, qui tend à recentrer diverses aides fiscales au développement des médicaments ...

... gynécologie obstétrique, avec laquelle elles devront obligatoirement passer une convention. Ainsi, toutes les femmes pourront être transférées rapidement en cas d'urgence. Enfin, il est hors de question que ces maisons se substituent aux maternités existantes. Nous avons donc précisé que leur activité serait comptabilisée avec celle de l'établissement hospitalier attenant. Je me félicite que la CMP ait décidé, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door et à la mienne, la suppression de l'article 40 bis visant à autoriser les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux à sous-traiter certaines de leurs tâches. En effet, il ne convenait pas de revenir sur le principe de l'unicité du circuit pharmaceutique au sein des hôpitaux. Or la sous-traitance de la distribution des médicaments aurai...

Je suis confiant sur ce point. La CMP a également entériné, sur ma proposition, la suppression de l'article 41 ter, qui fixait un objectif ambitieux de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié devait être complètement rapprochée. Cette décision est sage, dans la mesure où la convergence ciblée n'est pas adaptée à toutes les situations et n'a de sens que pour les séjours dont les pratiques médicales et les...

...e la dotation des régimes obligatoires à l'EPRUS impactera fortement son programme d'achat en 2011 et le conduira à abandonner une partie de ses opérations, pourtant d'importance majeure. Si j'ai bien compris l'intention des sénateurs de garantir une information a priori du Parlement concernant la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC, je regrette néanmoins que la CMP n'ait pas supprimé l'article 45 bis A, relatif à la fixation du montant de la dotation nationale de financement des MIGAC dès la loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où cette disposition conduira à se passer d'une souplesse pourtant nécessaire. La CMP a rétabli, à l'article 45 ter, le dispositif qui permettait enfin de créer un embryon de fonds régional d'intervention aux ma...

J'ai bientôt terminé, monsieur le président. La CMP a donc rétabli ce dispositif, tout en conservant aussi celui que le Sénat avait adopté à sa place, et qui prévoit que les crédits déchus du FMESPP soient restitués à l'assurance maladie et ne viennent donc plus alimenter les réserves du fonds. En ce qui concerne le secteur médico-social, je voudrais souligner l'avancée constituée par les modifications apportées par le Sénat à l'article 43 bis, q...

...des allocations familiales au département lorsqu'un enfant est placé. Cette possibilité existe déjà, nous l'aménageons pour en faire un dispositif juste et équilibré, qui permette aux services d'aide à l'enfance d'assurer leur mission sans léser les familles. Vous qui êtes nombreux ici à exercer des mandats locaux, vous connaissez les difficultés des départements sur ce sujet. Je regrette que la CMP n'ait pu revenir sur le refus persistant du Sénat d'accepter, à l'article 59, la mise en place d'un fonds de performance de la sécurité sociale auquel je demeure favorable, car il convient d'encourager le développement d'actions transversales entre les branches. Enfin, concernant la lutte contre les fraudes, nous avons établi, à l'article 66 bis, les bases d'une harmonisation nationale des pénal...

de la CMP. Oh la la !

de la CMP. Elle ne les a naturellement pas examinés, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable car ce sont des amendements de coordination avec ce que nous avons décidé en CMP, et qui visent à en tirer les conséquences en termes de tableaux d'équilibre.

... répond parfaitement à l'attente exprimée de longue date par les établissements de santé privés à but non lucratif. L'an dernier déjà, le Parlement avait exprimé son adhésion à la prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales, que le rapport de l'IGAS avait d'ailleurs évalué au moins pour la partie « charges sociales ». Je reconnais que le dispositif que nous avons adopté en CMP constitue un précédent, s'agissant de la prise en compte des coûts résultant d'obligations légales et conventionnelles et pas uniquement pour les établissements privés à but non lucratif, puisqu'il pouvait être étendu à tous les établissements privés ou publics. L'amendement du Gouvernement répond à ce que j'avais suggéré en CMP, partant du principe qu'un effort pouvait être consenti sans comp...

...e nous avons eu, mes chers collègues, a finalement porté ses fruits. Il était inimaginable qu'il puisse ne plus y avoir de crédits d'aide à l'investissement pour les établissements pour personnes handicapées et personnes âgées. Nul doute, en effet, que les 100 millions manquants auraient pesé lourdement sur les prix de journée. La proposition qui est faite aujourd'hui, et que nous avons actée en CMP avec le Sénat, permettra, je l'espère, de répondre aux besoins qui se sont exprimés ici. Dans l'amendement n° 8 rectifié, vous proposez, madame la secrétaire d'État, de limiter le dispositif à la seule année 2011 alors que, dans le dispositif voté en CMP, nous avions pérennisé cette ponction afin d'assurer le financement durable de l'investissement. Je vous donne donc rendez-vous à l'année proch...

...ravaux, dont je vais maintenant vous présenter les principaux apports. S'agissant des dispositions relatives aux recettes, pour l'article 14 traitant des retraites chapeau, nous avons proposé, avec M. Vasselle, un amendement réécrivant la disposition adoptée par le Sénat, la rendant plus facilement applicable et aboutissant à une taxation importante des rentes les plus élevées. Par ailleurs, la CMP a retenu l'idée du Sénat consistant, à l'article 17 bis A, à instituer une contribution sur les appels et messages surtaxés dans le cadre des jeux télévisés, moyennant une rédaction plus précise, proposée conjointement par les deux rapporteurs, en ce qui concerne l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution. Pour ce qui est de la branche maladie, j'avais souhaité que soit ré...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. En CMP, j'avais proposé de rétablir, dans la rédaction de l'Assemblée, cet article supprimé par le Sénat et qui avait un double objet : neutraliser l'impact financier de la pandémie dans la procédure de suivi du respect de l'ONDAM ; permettre aux praticiens réquisitionnés pour la vaccination d'être indemnisés par l'assurance maladie. La seconde mesure a été introduite par l'Assemblée à l'initiative du ...

...exécution partielle de la décision de justice qui lui attribue une indemnité supérieure au montant couvert par l'assurance du médecin. Le praticien, lui, ne verra sa responsabilité couverte par l'ONIAM au-delà du plafond de garantie que lorsque l'action récursoire de l'ONIAM aurait pour effet de le rendre insolvable. Néanmoins, malgré des réflexions approfondies, notamment je l'ai rappelé en CMP, nous n'avons pas réussi à trouver de dispositif plus satisfaisant ou susceptible de satisfaire tout le monde. Votre amendement, madame la ministre, vise, comme l'indique l'exposé sommaire, à assurer l'indemnisation de la victime et à protéger le professionnel de santé concerné, tout en veillant à maintenir c'est important un équilibre entre procédure amiable et procédure contentieuse. J'éme...

À titre personnel, je me range aux arguments du Gouvernement et donne un avis favorable à cette durée de quatre ans, bien que nous ayons défendu bec et ongles, jusqu'en CMP, les trois ans.