Interventions sur "devoir" d'Yves Albarello

...Nous ne sommes pourtant loin du projet néerlandais qui, selon un grand quotidien national, prévoit que toutes les personnes au chômage auront un an au maximum pour retrouver un emploi. Passé ce délai, elles seront contraintes, quelle que soit leur formation, d'accepter toute proposition qui leur sera faite En voilà un programme ! Que diraient les censeurs du « projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi » qui nous est soumis s'il s'était inspiré d'une telle philosophie ? Dans ce projet, que le Sénat a adopté en ne l'amendant qu'à la marge, aucune intention de ce genre n'est perceptible. Aucune similitude n'existe avec le projet néerlandais, dont l'application, selon certains, conduirait un avocat à faire un très bon cueilleur de fraises !

... c'est-à-dire près de quatre points de moins que la moyenne européenne , éprouvent le besoin d'être aussi contraignants en matière d'offre raisonnable d'emploi, c'est qu'on y est conscient de la réalité économique. La formulation du projet dont nous sommes saisis n'est pas neutre. Si son contenu concerne ce que l'on appelle communément « l'offre raisonnable d'emploi », la notion de droits et de devoirs va bien au-delà de cette offre, en proposant une construction d'ensemble cohérente à tous égards, au lieu d'une simple définition juridique et technique de l'offre raisonnable d'emploi.

Droits et devoirs : l'un ne va pas sans l'autre. Les demandeurs d'emploi ont des droits. C'est parce qu'ils ont des droits qu'ils doivent en contrepartie accepter des devoirs. Le projet de loi constitue ainsi une incontestable avancée, tant par la vision globale du problème qu'il apporte désormais que par la précision qu'il introduit dans une matière où le vague, la généralité et l'incantation étaient de rigueur...

Cela ne fait pas toutefois obstacle à l'adoption d'amendements. À cet égard, je voudrais insister particulièrement, monsieur le président, sur un point qui me semble essentiel pour le succès de la réforme. Droits et devoirs, avons-nous dit, et pas de droits sans devoirs. Les devoirs sont la contrepartie logique et indispensable de ces droits réels. Il faut sortir de l'hypocrisie

Un mot sur la sanction. Dominique Tian a rédigé en 2006 un excellent rapport sur la question de la fraude, mais celui-ci est resté au placard. Or je crois sincèrement que ce projet de loi est l'occasion précisément de mettre ses conclusions en application. La sanction d'une inobservation des devoirs ne doit pas être confondue avec l'acte délictueux condamnable qu'est la fraude. Celle-ci est très importante, comme l'a montré en décembre 2006 notre collègue Dominique Tian dans son rapport très détaillé sur le sujet. Il est donc souhaitable qu'une distinction soit faite entre les sanctions pour inobservation de la règle et celles pour fraude qui doivent être renforcées.

... son équilibre : il y a loin des mesures qui vous sont ici proposées aux réformes envisagées aux Pays-Bas qui devraient contraindre les chômeurs à accepter, au bout d'un an, toute proposition qui leur sera faite. La philosophie affichée par l'intitulé du projet de loi va ainsi bien au-delà de la définition juridique et technique de l'offre raisonnable d'emploi. L'équilibre entre les droits et les devoirs, la justification des uns par les autres est la meilleure réponse aux interprétations fallacieuses de la réforme. La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale invitait le demandeur d'emploi à accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, le caractère réel et sérieux de ses démarches étant apprécié en tenant compte de sa situation personnelle et de la situation locale de l...