Interventions sur "privée" d'Yvan Lachaud
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Apaisement, c'est le mot qui doit définir ce débat et traduire l'esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. C'est en effet l'apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 et malgré quelques crises , a le plus souvent caractérisé les relations entre l'école publique et l'école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple. C'est notamment l'institution d'un...
Celui-ci respecte les intérêts de chacune des parties. Il garantit en effet aux écoles élémentaires privées sous contrat d'association qu'elles seront traitées à égalité avec les écoles publiques, préservant l'exigence de parité qui est le fondement de la loi Debré. Cependant, il n'impose pas aux communes des obligations financières qui mettraient en péril leur équilibre budgétaire. Le nouveau régime de financement respecte le principe de parité. Il prévoit qu'une commune versera une contribution pou...
Il paraît essentiel d'imposer aux communes des obligations claires et d'assurer aux écoles privées des financements garantis. C'est pourquoi nous avons affirmé notre volonté de n'apporter notre soutien qu'à un texte légitime et équilibré, comme celui qui nous est présenté. Il permet en effet de respecter pleinement la parité en construisant deux régimes de financement parallèles, propres l'un au public, l'autre au privé. Le Nouveau Centre votera la proposition de loi, en espérant que la clar...
... sur les propos de Mme Delaunay s'agissant de la liberté et de l'obligation de signature du maire. Faisons un parallélisme des formes avec les crèches, qu'elles soient communales ou associatives. Que je sache, dès lors que la CAF reconnaît une crèche en tant que telle, il y a participation communale sans pour autant que le maire ait à autoriser l'inscription d'un enfant dans la crèche associative privée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
