Interventions sur "délégation" d'Yvan Lachaud

Notre commission a longuement travaillé sur le problème de la délégation. En fait, ces amendements veulent revenir sur le principe de la délégation d'accueil en prévoyant la signature d'un contrat de travail entre les parents et chaque assistant maternel. La solution proposée vide la proposition de loi de son contenu. Elle me semble en outre totalement impraticable. Elle ne convient d'ailleurs ni aux assistants maternels ni aux parents. Je rappelle les précisions q...

Monsieur Gille, vous estimez que nous sommes là au coeur du texte. Je rappelle que celui-ci a pour premier objectif de permettre à des enfants d'être accueillis lorsque leurs parents travaillent. Tout d'abord, la délégation est un dispositif très attendu des assistantes maternelles, qui ont besoin d'être sécurisées. Ensuite, s'agissant de l'avis de la délégation générale au travail, l'Assemblée aurait parfaitement pu suivre le Sénat sur ce point. Or, nous avons demandé à reconsulter la délégation générale au travail, qui nous a indiqué qu'elle s'interrogeait sur ce point et nous a incités à aller plus loin afin de ...

Défavorable. La suppression de cet alinéa créerait précisément un risque juridique majeur, dans la mesure où la délégation pourrait être requalifiée, à juste titre d'ailleurs, en contrat de travail ou en prêt de main-d'oeuvre dissimulé.

La précision formelle proposée dans l'amendement aurait pour effet pervers d'obliger toutes les assistantes maternelles, y compris celles qui ne bénéficient jamais d'une délégation d'accueil, à souscrire une assurance. Or il n'y a aucune raison de les pénaliser ainsi financièrement. Avis défavorable.

...rat de travail signé entre l'employeur et l'assistant délégant. Ce point avait été beaucoup discuté lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Les incertitudes juridiques qui planaient autour de cette disposition rendaient prématurée son adoption. Depuis, trois principales précisions ont été apportées, qui permettent d'écarter toute requalification par le juge de la délégation d'accueil en contrat de travail ou prêt de main-d'oeuvre dissimulé : la délégation n'est pas rémunérée ; elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse d'avantage d'heures que celles qui figurent sur son contrat ; il est précisé que les droits et devoirs des assistants maternels travaillant en maisons d'assistants maternels sont les mêmes que ceux des assistants exerçant à domicile. En...

...our simplifier sa convention et la mettre à disposition de celles et de ceux qui le souhaitent. Le texte prévoit que cette convention puisse être signée. À titre personnel, je pense même qu'elle devra l'être dans la majorité des cas, mais il importe de préserver une certaine souplesse. Arrêtons de tout enfermer dans des textes qui découragent les initiatives individuelles ! En ce qui concerne la délégation, la Direction générale du travail avait étudié la question préalablement à l'examen du texte par le Sénat. Eu égard aux nombreuses questions posées par les sénateurs, nous l'avons de nouveau rencontrée : elle nous a conseillé de prévoir, lors de la signature du contrat entre l'employeur et l'assistant maternel, la signature d'un avenant mentionnant nommément les assistants maternels susceptibles ...

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de délégation d'accueil, en prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe au contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant.