Interventions sur "agrément" d'Yvan Lachaud

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une...

...ement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP petite enfance qui ne trouvent pas de travail et qui, vivant chez leurs parents, ne peuvent pas être agréés. L'adoption de votre amendement pénaliserait ces deux catégories de personnes. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

En l'état actuel du droit, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que tout refus d'agrément doit être motivé. Donc avis défavorable.

...nté publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. Dans les faits, le conseil général délivre souvent un agrément global sans ouvrir la possibilité de modulation de l'offre d'accueil en fonction des besoins. Cet article vise donc à mettre en place une réelle souplesse de gestion pour les responsables d'établissements d'accueil en prévoyant que l'autorisation doit être examinée par les services du conseil général à la demande du responsable d'établissement ou du service. La commission est donc défavorable à l...

... entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant. Cette disposition garantira non seulement une plus grande transparence pour les parents, mais elle renforcera aussi la sécurité des enfants, dans la mesure où n'importe quel assistant maternel qui les gardera connaîtra les conditions du contrat ou les prescriptions spécifiques qui le concernent. Le même article aménage les procédures d'agrément des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, qu'ils travaillent à domicile ou dans une maison d'assistants maternels, tous les professionnels continueront d'être soumis à une autorisation du conseil général, c'est-à-dire à des règles strictes concernant la qualité de l'accueil des enfants. Il n'est évidemment pas question de mettre en place un agrément au rabais ; les crit...

De la même manière, les assistants maternels exerçant à leur domicile auront besoin d'un nouvel agrément pour exercer en maison. Avis défavorable.

...dès les premiers mois du contrat que la personne qu'ils emploient devra s'absenter pendant une semaine. De plus, le nouvel aménagement de la formation des assistants maternels, aujourd'hui assurée par les conseils généraux, aurait pour effet de désorganiser complètement les services, qui commençaient à intégrer la réforme de 2006 et à marquer des progrès dans les délais de réponse aux demandes d'agrément. Notons en outre que, dans la mesure où les conseils généraux doivent pourvoir au remplacement des assistants maternels en formation, cette mesure pourrait leur être fort coûteuse. Il est donc plus raisonnable de revenir au système existant.