Interventions sur "militaire" d'Yannick Favennec

...ive à cette question. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les conditions d'indemnisation et sur l'application des droits à réparation pour les pupilles de la nation et orphelins de guerre. Des mesures ont déjà été prises en faveur des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou des orphelins de victimes de persécutions antisémites et racistes. Le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre prévoit un droit à réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Malheureusement, certaines catégories d'orphelins sont exclues des dispositifs, et cette distinction entre les pupilles de la nation semble contraire à l'esprit de la loi du 27 juillet 1917, qui institue, les concernant, un statut unique. Le Président de la République ...