Interventions sur "transport aérien" d'Yanick Paternotte

...stre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l'aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d'aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes ! Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d'usagers du transport aérien français ou étrangers qui doivent le prononcer aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Enfin, peut-on également dire, car ce texte répond à d'urgentes nécessités, à commencer par celle de protéger les usagers. Après les images de la grève qui a paralysé l'aéro...

En outre, c'est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d'équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement. Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne entreprise, syndicat, personnel , devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toutes les organisations syndicales représentatives, et pas seulement aux organisations ayant déposé un préavis de grève c'est l'article 2 adopté par la commission en sa nouvelle rédaction. Deuxièmement, les entreprises devront également as...

...re. Dans un souci d'équilibre, j'ai déposé plusieurs amendements à la proposition d'Éric Diard. Ainsi, un amendement avant l'article 2 vise à rectifier deux ordonnances relatives au code des transports ; deux autres amendements après l'article 2 sont destinés à renforcer le droit des consommateurs en cas de non-respect des règlements européens relatifs aux droits des passagers, en particulier du transport aérien, afin de se mettre en conformité avec le droit européen en l'occurrence, le règlement européen n° 1008 du 24 septembre 2008. Pour l'heure, et pour l'ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UMP soutient très vivement cette proposition de loi d'Éric Diard et votera tous les amendements qu'il estimera de nature à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rait être désignée pour remplir cette fonction ; Bercy en est d'accord. Je me proposais donc de modifier à cette fin les articles L. 113-3 et L. 141-1 du code de la consommation. Toutefois, pour éviter les risques d'inconstitutionnalité, je suggère au Gouvernement de rectifier les deux amendements de façon à ne viser que la transposition et l'application du règlement de septembre 2008 relatif au transport aérien. Nous resterions ainsi strictement dans le cadre du présent texte. Ces amendements permettent au passage de répondre à l'objection soulevée à la fin de la discussion de l'article 2, sur la nécessité de sanctionner les compagnies en cas de non-information, notamment dans le cadre de distorsions de concurrence. Il peut arriver qu'une entreprise ne pouvant faire partir un avion soit tentée de garde...

...ies de personnels. Cette PPL ne remet pas en cause au contraire le besoin de dialogue social chez les agents de sûreté qui s'est révélé prégnant au mois de décembre dernier. Elle concilie de façon équilibrée, d'une part, le principe constitutionnel du droit de grève et, d'autre part, le droit à la libre circulation des personnes mais aussi des biens car n'oublions pas que les entreprises de transport aérien de fret subissent également les conséquences dommageables dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Pour notre groupe, l'obligation de déclaration individuelle 48 heures à l'avance, tout comme l'information de la part des compagnies 24 heures à l'avance, constituent d'excellentes dispositions. En raison des incertitudes pesant sur son adoption définitive avant la fin de la légis...