Interventions sur "taxe" d'Yanick Paternotte

...iformément sur notre territoire. Par ailleurs, si la création d'une infrastructure portant préjudice à un propriétaire jusqu'à l'expropriation donne droit à indemnisation, l'amélioration d'une infrastructure ou la création d'un TCSP majorant la valeur d'un bien doit quant à elle contribuer à l'amélioration des financements publics. Il n'est pas illégitime, conformément à un souci d'équité, de taxer un retour à bonne fortune. Enfin, outre que le taux de cette taxe n'est pas très élevé, une exonération est prévue pour les biens possédés depuis quinze ans.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale. En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des communes. Toutefois, il a créé une difficulté : il n'a pas pris en compte la possibilité de contribution des communes au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Alors que pour le fonds départemental de péréquation de la ...

Je souhaite revenir tout simplement au texte. Je répète à propos de l'amendement n° 88 ce que j'ai dit la nuit dernière au sujet de l'article 9 : j'ai déposé des amendements aux articles 10 et 12 relatifs à la destination des produits des deux recettes que sont l'écopastille et la taxe sur les poids lourds. L'amendement n° 88, éventuellement complété par d'autres amendements après l'article 9 et aux articles suivants, tend à consacrer ces recettes au financement de nouvelles infrastructures. L'exposé sommaire est à cet égard très clair, et le second paragraphe de l'amendement dit bien que « ce fonds de participation aurait notamment pour objet de financer la réalisation des ob...

...arge des finances dans le Gouvernement belge, a autorisé, dans le cadre d'un fonds de concours de partenariat public-privé, un financement public à hauteur de 30 millions d'euros, tandis que le Gouvernement néerlandais a affecté 11 millions d'euros au projet de Schiphol. J'espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement sera favorable à nos amendements. Enfin, nous voulons que la taxe kilométrique sur les poids lourds puisse être utilisée non seulement pour financer de nouveaux projets grâce à l'AFIFT, mais aussi pour entretenir les infrastructures existantes et réparer les dommages du temps. À l'occasion de l'examen de l'article 10, je souhaite également aborder un certain nombre d'autres points. Ainsi il me semble que les autoroutes ferroviaires qui permettent de transpo...