Interventions sur "régulation" d'Yanick Paternotte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 9 mars 2009, le Sénat adoptait, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, le texte qui vous est soumis aujourd'hui relève désormais de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Permettez-moi, avant de présenter les grand...

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme. Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, nouveau «gendarme ferroviaire » institué en applications de nos obligations communautaires pour garantir une concurrence libre et loyale sur le marché ferroviaire. L'organisation et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle autorité visent à lui donner rapidement la possibilité de s'affirmer comme un arbitre incontestable, chargé de prévenir les conflits entre...

...ment notre pays, qui en avait besoin , il y a toujours urgence à transposer la législation européenne avant la fin de l'année. M. le secrétaire d'État et moi-même l'avons souligné tout à l'heure : il faut absolument qu'après la promulgation du projet de loi, les décrets soient pris pour que l'ouverture à la concurrence soit régulée dès le 13 décembre. La sagesse, c'est de prévoir une autorité de régulation forte et indépendante, et je ne doute pas que M. Paul et ses collègues du groupe communiste partage cette conviction. Toutes les améliorations apportées au dispositif actuel par ce texte visent à bien préparer l'ouverture à la concurrence car le pire, ce serait l'impréparation. Par ailleurs, le projet de loi apporte nombre de clarifications, en particulier dans la répartition des rôles entre SN...

...toute autre voie. Monsieur Paul, je connais votre engagement comme vous connaissez le mien, et on ne peut contester ni votre grande compétence sur ces sujets ni votre constance dans la défense du statut des cheminots. Mais bien défendre un secteur professionnel, c'est lui permettre d'évoluer avec son temps et d'éviter que la concurrence soit sauvage. Ce texte propose, à ce titre, une autorité de régulation qui régule vraiment le marché