Interventions sur "logement" d'Yanick Paternotte

Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes. Nous proposons d'introduire un III bis dans l'article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'éta...

...qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative. Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement. Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements. (Les amendements nos 34, 36 et 33 sont retirés.)

...eures à la copropriété d'accéder à certaines parties communes, cette pratique crée de l'insécurité. Le rapporteur m'a fait remarquer que cet amendement posait un problème de droit de propriété. Il convient cependant d'instaurer un dispositif rendant plus difficile la vente des lots accessoires : aujourd'hui, aucune autorisation de la copropriété n'est nécessaire, même quand ces lots sont liés au logement dans le permis de construire.

a remarqué, à propos de la proposition n° 5, que si l'on encourage, par des réductions d'impôt, l'investissement dans des logements de grande taille, ce ne sont pas les classes moyennes qui vont investir. Par ailleurs, ce type de dispositif est intéressant en période de faible inflation seulement. Il a fait observer que les problèmes financiers des locataires sont parfois résolus par la vente des parkings à l'extérieur de la copropriété, ce qui est contraire à la politique d'urbanisme recherchée.